COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 25/1414

N° RG 25/01407 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RHJO

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 06 novembre à 14h00

Nous L.IZAC, conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’ordonnance rendue le 04 novembre 2025 à 19H10 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :

[E] [U]

né le 15 Juin 1998 à [Localité 1])

de nationalité Algérienne

Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 04 novembre 2025 à19h13

Vu l’appel formé le 05 novembre 2025 à 18 h 36 par courriel, par M^e Emeline MOIMAUX, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l’audience publique du 06 novembre 2025 à 09h45, assisté de M. MONNEL, greffière avons entendu :

M^e Emeline MOIMAUX, avocat au barreau de TOULOUSE, représentant [E] [U], régulièrement convoqué, n’ayant pas souhaité comparaître;

qui a eu la parole en dernier ;

En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En l’absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE régulièrement avisée ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA ;

Vu l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 4 novembre 2025, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de M. [E] [U] pour une durée de 15 jours ;

Vu l’appel interjeté par M. [E] [U] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 5 novembre à 18h36, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

— aucune pièce du dossier ne permet d’établir que la délivrance d’un laissez-passer consulaire va intervenir dans un délai proche ;

— absence de menace pour l’ordre public.

Entendu les explications fournies par l’appelant, non comparant mais représenté par son conseil à l’audience du 6 novembre 2025 à 9h45 ;

Vu l’absence du préfet de la HAUTE-GARONNE, non représenté à l’audience ;

Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observation.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l’appel

En vertu de l’article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience. L’article R. 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

En l’espèce, l’appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur le fond

Aux termes de l’article L.742-5 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Il résulte de ce texte que la menace pour l’ordre public constitue une condition autonome et suffisante pour justifier la prolongation de la mesure de placement en rétention administrative.

En l’espèce, c’est par des motifs congruents et exempts d’insuffisance, intégralement adoptés par la cour et dont le débat d’appel n’a pas modifié la pertinence que le premier juge a retenu que l’intéressé représentait une menace pour l’ordre public compte tenu de la gravité des faits pour lesquels il a été condamnés : 7 condamnations pour un individu âgé de seulement 27 ans, sans compter les mesures prononcées lorsqu’il était mineur puisqu’il a été placé en centre éducatif fermé et suivi par la protection judiciaire de la jeunesse, dont en dernier lieu celles du 4 septembre 2024 pour violences conjugales en présence d’un mineur (9 mois) et du 6 juin 2025 pour conduite sans permis en récidive et conduite en état d’ivresse manifeste en récidive (8 mois).

En conséquence, l’ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

Déclarons recevable l’appel interjeté par M. [E] [U] à l’encontre de l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 4 novembre 2025,

Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE, service des étrangers, à [E] [U], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

M. MONNEL L.IZAC.