Désistement 24 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Dijon, ch. soc., 24 avr. 2025, n° 23/00373 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Dijon |
| Numéro(s) : | 23/00373 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 8 juin 2023, N° 22/00331 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
S.A.S. [7]
C/
[5]
C.C.C le 24/04/25 à:
—
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 24/04/25 à:
—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 AVRIL 2025
MINUTE N°
N° RG 23/00373 – N° Portalis DBVF-V-B7H-GGYE
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 6], décision attaquée en date du 08 Juin 2023, enregistrée sous le n° 22/00331
APPELANTE :
S.A.S. [7]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Guillaume BREDON de la SAS BREDON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, absent à l’audience
INTIMÉE :
[4]
[Adresse 8]
[Localité 1]
dispensée de comparution en vertu d’un mail adressé au greffe le 25 mars 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 8 avril 2025 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme RAYON, Présidente de chambre chargée d’instruire l’affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Fabienne RAYON, présidente de chambre,
Olivier MANSION, président de chambre,
Katherine DIJOUX, conseillère,
GREFFIER: Maud DETANG lors des débats, Juliette GUILLOTIN lors de la mise à disposition
DÉBATS: l’affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2025
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Fabienne RAYON, Présidente de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
MOTIVATION
Par message RPVA du 2 avril 2025, l’appelante a déclaré se désister de son appel.
Selon les dispositions de l’article 403 du code de procédure civile, le désistement d’appel emporte acquiescement du jugement.
En vertu des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate que la société [7] s’est désistée de son appel,
Constate l’extinction de l’instance,
Condamne la société [7] aux dépens d’appel.
Le greffier Le président
Juliette GUILLOTIN Fabienne RAYON
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Secret médical ·
- Dossier médical ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Pièces ·
- Partie ·
- Ordonnance ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Balance des droits
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Mise en état ·
- Partie ·
- Accord ·
- Mission ·
- Désignation ·
- Provision ·
- Interruption ·
- Délais
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Atlantique ·
- Délivrance ·
- Visioconférence ·
- Document
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Harcèlement sexuel ·
- Sms ·
- Travail ·
- Immobilier ·
- Employeur ·
- Salariée ·
- Caribou ·
- Obligations de sécurité ·
- Santé ·
- Burn out
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Trésor public ·
- Déclaration ·
- Agence régionale
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Contrat de franchise ·
- Immobilier ·
- Sociétés ·
- Franchiseur ·
- Savoir-faire ·
- Réseau ·
- Activité ·
- Non-concurrence ·
- Clause de non-concurrence ·
- Agence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Cadastre ·
- Épouse ·
- Mouton ·
- Successions ·
- Leinster ·
- Adresses ·
- Parcelle ·
- Indivision successorale ·
- Intimé ·
- Incident
- Contrats ·
- Distribution ·
- Acquéreur ·
- Revente ·
- Point de départ ·
- Action ·
- Prix ·
- Biens ·
- Délai de prescription ·
- Valeur ·
- Préjudice
- Vente du fonds de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Injonction de payer ·
- Enseigne ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Cession ·
- Compétence territoriale ·
- Compétence du tribunal ·
- Assureur ·
- Tribunaux de commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Finances ·
- Cabinet ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Demande ·
- Préjudice ·
- Titre ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- État
- A.t.m.p. : demande en paiement de cotisations d' a.t.m.p ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Assurance maladie ·
- Salaire ·
- Procès-verbal ·
- Accident de travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assemblée générale ·
- Conjoint ·
- Urssaf ·
- Indemnités journalieres ·
- Document
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Résiliation ·
- Loyer ·
- Clause ·
- Provision ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.