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Sur la décision
| Référence : | CA Dijon, 2e ch. civ., 21 oct. 2025, n° 24/01300 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Dijon |
| Numéro(s) : | 24/01300 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Chaumont, 7 octobre 2024, N° 2024001186 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE DIJON
[Adresse 4]
[Localité 2]
' [XXXXXXXX01]
MISE EN ETAT – 2 e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ n°
(Article 908 du C.P.C.)
N° RG 24/01300 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GQ7K
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CHAUMONT, décision attaquée en date du 07 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 2024001186
APPELANT
M. [H] [G]
Représentant : Me Elise SANCHEZ, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 108
INTIMES
M. MINISTERE PUBLIC Représenté par Monsieur le Procureur Général
S.E.L.A.R.L. [6] Es qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société [7] (SAS immatriculée au RCS de CHAUMONT sous le numéro [N° SIREN/SIRET 5] et ayant son siège social situé [Adresse 3]) désigné par jugement du Tribunal de Commerce de Chaumont en date du 6 novembre 2023..
Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier,
Vu la procédure d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/01300 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GQ7K,
Vu les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis notifié aux parties le 03 octobre 2025 en application de l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel,
PAR CES MOTIFS
Prononçons d’office la caducité de la déclaration d’appel,
Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l’extinction de l’instance ci-dessus référencée,
Disons que l’appelant supportera les dépens de l’appel.
Fait à Dijon, le 21 octobre 2025
Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat
Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD
copie adressée aux avocats et aux parties le
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