Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 26 septembre 2025, n° 23/00505

CA Dijon 26 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Interruption de la procédure en raison de la liquidation judiciaire
La cour a jugé que la liquidation judiciaire entraîne l'interruption de la procédure, et que seul le mandataire liquidateur a qualité pour poursuivre la procédure, justifiant ainsi le rabat de l'ordonnance de clôture.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.E.L.A.R.L. Pharmacie des Ajots a interjeté appel d'un jugement du conseil des prud'hommes. La question juridique posée concernait la régularité de la procédure suite à la liquidation judiciaire de la société. La juridiction de première instance avait prononcé une ordonnance de clôture, mais la cour d'appel a constaté que la liquidation judiciaire, interrompt la procédure et confère au mandataire liquidateur le pouvoir de poursuivre l'affaire. En conséquence, la cour d'appel a infirmé l'ordonnance de clôture, ordonnant son rabat et le retrait de l'affaire du rôle, tout en précisant que la procédure devra être régularisée après mise en cause du liquidateur judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Dijon, ch. soc., 26 sept. 2025, n° 23/00505
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	23/00505
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie COURONNEMaxence PERRINHervé BENCHÉTRIT
Cabinet(s) :	BDF AVOCATSFLG AVOCATS
Parties :	Association AGS CGEA D '

Texte intégral

S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DES AJOTS SIREN : 838 058 196

Inscrite au R.C.S [Localité 11]

Représentée par son représentant légal domicilié es qualité audit siège

[S] [K]

S.E.L.A.R.L. KSG

Association AGS CGEA D'[Localité 10]

S.E.L.A.R.L. [C] & ASSOCIES

Copies délivrées aux représentants des parties le 26 Septembre 2025

COUR D’APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT – CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 26 SEPTEMBRE 2025

MINUTE N°

N° RG 23/00505 – N° Portalis DBVF-V-B7H-GIPC

APPELANTE :

S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DES AJOTS SIREN : 838 058 196

Inscrite au R.C.S [Localité 11]

Représentée par son représentant légal domicilié es qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 6] / FRANCE

Représentée par M^e Hervé BENCHETRIT de la SELARL FLG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Représentée par M^e Maxence PERRIN, avocat au barreau de DIJON

INTIMEES :

Madame [S] [K]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par M^e Sophie COURONNE de l’AARPI BDF AVOCATS, avocat au barreau de NANCY

S.E.L.A.R.L. KSG

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représentée par M^e Hervé BENCHETRIT de la SELARL FLG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Représentée par M^e Maxence PERRIN, avocat au barreau de DIJON

Association AGS CGEA D'[Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 9]

Non représentée

S.E.L.A.R.L. [C] & ASSOCIES

[Adresse 14]

[Adresse 13]

[Localité 4]

Représentée par M^e Hervé BENCHETRIT de la SELARL FLG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Représentée par M^e Maxence PERRIN, avocat au barreau de DIJON

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu par le conseil des prud’hommes de [Localité 11] le 28 août 2023,

Vu la déclaration d’appel en date du 19 septembre 2023,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 4 septembre 2025 et la fixation de l’affaire à l’audience du 7 octobre 2025,

Vu le message adressé par le conseil de la société Pharmacie des Ajots le 24 septembre 2025, informant la cour du placement en liquidation judiciaire de la société et communiquant le jugement rendu le 22 septembre 2025, sollicitant en conséquence le rabat de l’ordonnance de clôture aux fins de régularisation de la procédure.

MOTIFS

Il ressort du jugement communiqué que la SELARL Pharmacie des Ajots a fait l’objet d’un jugement prononçant sa liquidation judiciaire, en date du 22 septembre 2025 ;

L’existence d’une procédure de liquidation judiciaire, constitue une cause grave de révocation de l’ordonnance de clôture dès lors qu’en application des dispositions de l’article 369 du code de procédure civile la procédure se trouve interrompue, et qu’à raison du dessaisissement du débiteur en application de l’article L 641-9 du code de commerce, seul le mandataire liquidateur a qualité pour poursuivre la procédure. Qu’il en découle que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, la procédure devant être régularisée.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Ordonne le rabat de l’ordonnance de clôture en date du 4 septembre 2025,

Dit que l’affaire ne sera pas appelée à l’audience du 7 octobre 2025,

Ordonne le retrait du rôle de cette affaire,

Dit que l’affaire sera rétablie à la requête de la partie la plus diligente après mise en cause du liquidateur judiciaire et régularisation des conclusions de l’intimée s’agissant de ses demandes.

Le Greffier, Le président de chambre chargé de la mise en état

Léa Rouvray [Localité 12] ARNAUD