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Sur la décision
| Référence : | CA Dijon, 2e ch. civ., 14 oct. 2025, n° 25/00211 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Dijon |
| Numéro(s) : | 25/00211 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Mâcon, 24 janvier 2025, N° 2021J00080 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège, S.A.S. SERCO Exploitant sous l' enseigne ' POINT WEB ', S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
' 03.80.44.61.00
2 e chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n°
N° RG 25/00211 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GTVR
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de Mâcon, décision attaquée en date du 24 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 2021J00080
APPELANT
[S] [G]
Représenté par Me Béatrice SAGGIO de la SCP SAGGIO/CHARRET, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES, vestiaire : 06022017
INTIMEES
S.A.S. LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège
Représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127
S.A.S. SERCO Exploitant sous l’enseigne 'POINT WEB', immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 439 683 681, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit au siège social
Représentée par Me Mohamed EL MAHI de la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 1
Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00211 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GTVR,
Vu les conclusions d’incident de la sas Serco en date du 25 juillet 2025,
Vu les conclusions du 10 octobre 2025 par lesquelles la sas Serco indique se désister de son incident,
Vu l’acceptation de l’appelant en date du 13 octobre 2025,
Constatons le désistement de l’incident et le dessaisissement du magistrat chargé de la mise en état.
Disons que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens de l’appel.
Fait à [Localité 2], le 14 Octobre 2025
Le Greffier Le président de chambre chargé de la mise en état
Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD
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