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Sur la décision
| Référence : | CA Dijon, 2e ch. civ., 14 oct. 2025, n° 25/00794 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Dijon |
| Numéro(s) : | 25/00794 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. COFICA BAIL, S.A.R.L. RENOTECH HABITAT |
Texte intégral
[D] [V]
C/
[K] [O] mandataire judiciaire pris es qualité de liquidateur de la SARL RENOTECH HABITAT, fonctions auxquelles il a été
nommé par jugement du tribunal de commerce de Dijon du 05 avril 2022
S.A. COFICA BAIL
S.A.R.L. RENOTECH HABITAT
Copies délivrées aux avocats le
COUR D’APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT – 2 E CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE D’INCIDENT DU 14 OCTOBRE 2025
N°
N° RG 25/00794 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GV6V
APPELANT :
Monsieur [D] [V]
domicilié :
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représenté par Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 1
INTIMES :
Monsieur [K] [O] mandataire judiciaire pris es qualité de liquidateur de la SARL RENOTECH HABITAT, fonctions auxquelles il a été nommé par jugement du tribunal de commerce de Dijon du 05 avril 2022
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représenté
S.A. COFICA BAIL
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Anne-line CUNIN de la SELAS DU PARC – MONNET BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91
S.A.R.L. RENOTECH HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représentée
*****
Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier,
Vu l’ordonnance en date du 25 Avril 2023 prononçant la radiation de l’affaire n° RG 22/00480,
Vu les conclusions de la Sa Cofica Bail, intimée, en date du 16 Mai 2025, sollicitant la réinscription au rôle de l’affaire et la péremption,
Vu la réinscription sous le n° RG 25/00794,
Vu la demande d’observation transmise par le greffe en date du 27 Juin 2025,
Vu l’absence d’observation de l’appelant,
PAR CES MOTIFS
Constatons la péremption et l’extinction de l’instance n° RG 25/00794,
Condamnons M. [D] [V] aux dépens de l’intance d’appel.
Le Greffier, Le Président de chambre chargé de la mise en état,
Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD
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