Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 18 septembre 2025, n° 25/00012

CA Dijon
Confirmation 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-exécution d'une décision de justice
La cour a constaté que la société SCCV n'avait pas exécuté la décision et n'a pas fourni d'éléments justificatifs concernant sa situation financière, rendant ainsi la demande de radiation légitime.
Rejeté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
La cour a rejeté cette demande, sans préciser les raisons dans le texte de la décision.

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Sur la décision

Référence :	CA Dijon, 1re ch. civ., 18 sept. 2025, n° 25/00012
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	25/00012
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrice CHARLEMAGNEArthur SPINA
Cabinet(s) :	BCC AVOCATSJANIER & SPINA
Parties :	S.A.S. AZ METAL

Texte intégral

SCCV [Adresse 5]

S.A.S. AZ METAL

Copies délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT – 1RE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 18 SEPTEMBRE 2025

N°

N° RG 25/00012 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GSN7

APPELANTE :

SCCV [Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Fabrice CHARLEMAGNE, membre de la SELAS BCC AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 17

INTIMÉE :

S.A.S. AZ METAL

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par M^e Arthur SPINA, membre de la SCP JANIER & SPINA, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 131

*****

Nous, Olivier Mansion, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier,

Exposé du litige :

Vu les conclusions de la société AZ métal (AZ) en date du 1er juillet 2025 formant incident de procédure en ce qu’il est demandé la radiation de l’affaire et le paiement de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de la société [Adresse 6] (la société) en date du 21 août 2025 tendant au rejet de la demande,

Vu le jugement du 12 juillet 2024,

Vu la déclaration d’appel du 2 janvier 2025,

MOTIFS :

L’article 524 du code de procédure civile dispose que la radiation de l’affaire peut être décidée lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions de l’article 521, à moins que cette exécution soit de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant soit dans l’impossibilité de l’exécuter.

En l’espèce, AZ rappelle que la société a été condamnée à lui payer, par jugement du 12 juillet 2024, la somme de 55 139,87 euros outre les intérêts à compter du 7 avril 2023, cette décision étant revêtue de l’exécution provisoire.

Elle ajoute que la société n’a pas exécuté cette décision, d’où sa demande de radiation.

La société répond qu’elle ne dispose d’aucune trésorerie et que l’exécution du jugement précité aurait des conséquences manifestement excessives.

Il convient de relever que le jugement n’a pas été exécuté et que la société n’apporte aucun élément justificatif sur sa situation financière et patrimoniale, se contentant de procéder par affirmation quant aux conséquences excessives alléguées.

Par ailleurs, le fait que le décompte général définitif indique qu’il ne reste rien à payer à la société est indifférent dans l’exécution de la décision dont appel.

La radiation sera donc prononcée.

Sur les autres demandes :

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.

La société supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire :

— Ordonne la radiation du rang des affaires en cours de l’affaire n°RG 25/00012 opposant la société [Adresse 6] à la société AZ métal ;

— Rappelle que l’affaire sera réinscrite au rôle sur justification transmise au greffe de la présente chambre, de l’exécution par la société [Adresse 6] des condamnations prononcées à son encontre par le jugement du 12 juillet 2024 ;

— Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

— Condamne la société SCCV cour des ducs aux dépens de la procédure d’incident ;

Le greffier, Le conseiller de la mise en état,

Aurore Vuillemot Olivier Mansion