Non-lieu à statuer 22 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Dijon, 1re ch. civ., 22 mai 2025, n° 22/01021 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Dijon |
| Numéro(s) : | 22/01021 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
' 03.80.44.61.00
1re chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n°
N° RG 22/01021 – N° Portalis DBVF-V-B7G-GAKP
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 03 Mai 2022, enregistrée sous le n° 18/02117
APPELANTS
[H] [C]
[K] [L]
Représentés par Me Alexandre MISSET, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 86
INTIMÉS
[F] [X] [Z] [M]
Représenté par Me Marie CHAGUE-GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 24
[G] [V]
Représenté par Me François DUCHARME de la SCP DUCHARME, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 47
Nous, Viviane Caullireau-Forel, conseiller de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot, greffier,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous les numéros RG 22/01021 – Portalis DBVF-V-B7G-GAKP,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’accord intervenu entre les parties,
Vu les conclusions du 24 avril 2025 par lesquelles M. [H] [C] et Mme [K] [L] indiquent se désister de leur appel,
Vu les conclusions du 19 mai 2025 par lesquelles M [G] [V] accepte ce désistement,
Vu les conclusions du 21 mai 2025 par lesquelles M. [F] [M] fait valoir que ce désistement accepté est parfait et renonce à toutes demandes,
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon.
Disons que M. [H] [C] et Mme [K] [L] supporteront les dépens de l’appel, sous réserve des termes de l’accord intervenu entre les parties.
Fait à [Localité 2], le 22 mai 2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel
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