Désistement 4 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Dijon, ch. soc., 4 déc. 2025, n° 25/00512 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Dijon |
| Numéro(s) : | 25/00512 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
[W] [J]
C/
Association [4]
Copies délivrées aux représentants des parties le 04 Décembre 2025
COUR D’APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT – CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE D’INCIDENT DU 04 DECEMBRE 2025
MINUTE N°
N° RG 25/00512 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GW5S
APPELANTE :
Madame [W] [J]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Isabelle DUBAELE de la SCP PROFUMO GAUDILLIERE DUBAELE AVOCATS, avocat au barreau de DIJON
INTIMEE :
Association [4]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Ahmet COSKUN de la SELARL COSKUN AVOCATS, avocat au barreau de DIJON
*****
Nous, François ARNAUD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Léa Rouvray, greffier placé,
Vu les conclusions déposées par le conseil de Madame [J], le 21 novembre 2025, par lesquelles l’appelante déclare se désister de son action et de son instance,
Vu l’absence de conclusions au fond déposées par le conseil de l’intimé,
Vu le jugement du 26 juin 2025,
Vu la déclaration d’appel du 12 septembre 2025,
MOTIFS
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
Ce désistement sera retenu.
Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l’instance.
En application des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile l’appelante supportera, sauf meilleur accord, les dépens d’appel.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire :
— Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [W] [J] dans l’instance l’opposant à l’association [4], enregistrée sous le numéro RG 25/00512 ;
— Rappelle que ce désistement emporte extinction de l’instance et acquiescement au jugement ;
— Laisse, sauf meilleur accord, les dépens d’appel à la charge de Madame [J].
Le Greffier, Le président de chambre chargé de la mise en état
Léa Rouvray François ARNAUD
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Intimé ·
- Instance ·
- Avocat ·
- Copie ·
- Appel ·
- Magistrat ·
- Ordonnance
- Ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire ·
- Picardie ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Liquidation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Réserve spéciale ·
- Vaccin ·
- Bénéficiaire ·
- Coentreprise ·
- Sociétés ·
- Participation des salariés ·
- Travail ·
- Congé ·
- Titre ·
- Salariée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Marque ·
- Sociétés ·
- Union européenne ·
- Contrefaçon ·
- Concurrence déloyale ·
- Vente ·
- Produit ·
- Caractère distinctif ·
- Pièces ·
- Traitement
- Licenciement ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Enregistrement ·
- Pièces ·
- Salarié ·
- Harcèlement moral ·
- Dommages et intérêts ·
- Rupture ·
- Rupture amiable
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Connaissance ·
- Changement ·
- Étranger ·
- Ministère public ·
- Droit d'asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Maroc ·
- Éloignement ·
- Traitement ·
- Territoire français ·
- Avion ·
- Étranger ·
- Voyage ·
- Administration
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Holding ·
- Cautionnement ·
- Sociétés ·
- Leasing ·
- Compétence ·
- Suisse ·
- Règlement ·
- Juridiction competente ·
- Résidence habituelle
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Incompatibilité ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Mainlevée ·
- Santé ·
- Interprète
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Harcèlement moral ·
- Employeur ·
- Supérieur hiérarchique ·
- Entretien ·
- Avertissement ·
- Train ·
- Refus
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Incapacité ·
- Employeur ·
- Accident du travail ·
- Médecin ·
- Assurance maladie ·
- Certificat médical ·
- Avis ·
- Rapport ·
- Sécurité sociale ·
- Assurances
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Plantation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise judiciaire ·
- Propriété ·
- Dommages et intérêts ·
- Procédure ·
- Titre ·
- Demande ·
- Article 700 ·
- Conformité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.