[X] [L]

C/

[V] [R]

[G] [L]

Copies délivrées aux avocats le

+ LS aux parties

COUR D’APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT – 1RE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 19 MARS 2026

N°

N° RG 25/01199 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GW6Y

APPELANT :

Monsieur [X] [L]

né le 25 Novembre 1994 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par M^e Véronique PARENTY-BAUT, membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38

INTIMÉS :

Monsieur [V] [R]

né le 21 Septembre 1986 à [Localité 3] (71)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M^e Thierry FIORESE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 59

Monsieur [G] [J] [B] [L]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 5] – POLYNESIE FRANCAISE

Non représenté

*****

Nous, Olivier Mansion, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier,

Exposé du litige :

Vu les conclusions de M. [R] en date du 29 janvier 2026 formant incident de procédure en ce qu’il est demandé la radiation de l’affaire et le paiement par M. [X] [L] de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu l’absence de conclusions de la part de M. [X] [L],

Vu le jugement du 31 juillet 2025,

Vu la déclaration d’appel du 19 septembre 2025,

MOTIFS :

L’article 524 du code de procédure civile dispose que la radiation de l’affaire peut être décidée lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions de l’article 521, à moins qu’il apparaisse que cette exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité de l’exécuter.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

Ici, M. [R] rappelle que le jugement du 31 juillet 2025 constate l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail conclu entre M. [R] et M. [X] [L] à la date du 26 septembre 2024, condamne M. [L] à payer les sommes de 1 453,21 euros à M. [R] avec intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2024 sur la somme de 1 904,00 euros et à compter du jugement pour le surplus au titre de l’arriéré de loyers et d’indemnités d’occupation dû jusqu’au mois d’avril 2025 inclus et condamne conjointement M. [X] [L] et M. [G] [L], dans la limite de son engagement de caution, à verser à M. [R] à compter du mois de mai 2025, une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges révisables, et ce jusqu’à libération effective des lieux loués,

matérialisée par la remise des clés.

Il ajoute qu’aucun règlement n’est intervenu en exécution de ce jugement revêtu de l’exécution provisoire.

Force est de constater que M. [L] ne démontre pas qu’il a effectué des paiements en exécution du jugement précité.

La radiation sera prononcée.

Sur les autres demandes :

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.

M. [L] supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire :

— Ordonne la radiation de l’affaire n°RG 25/01199 opposant M. [X] [L] à M. [R] et M. [G] [L] du rang des affaires en cours ;

— Rappelle que l’affaire sera réinscrite au rang des affaires en cours dès production par M. [X] [L] de justificatifs valant exécution de l’intégralité du jugement du 31 juillet 2025 ;

— Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

— Condamne M. [X] [L] aux dépens de la procédure d’incident.

Le greffier, Le conseiller de la mise en état,

Aurore Vuillemot Olivier Mansion