Désistement 29 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 6, 29 avr. 2025, n° 25/01766 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/01766 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 29 avril 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-6
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/01766 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XCUO
Audience dans le cadre de l’instruction des affaires de la Chambre civile 1-6 de la cour d’appel de Versailles du 29 Avril 2025
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier Président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, saisie de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01766 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XCUO dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [P] [A]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Sophie RIVIERE-MARIETTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 275 – N° du dossier 25/0317
APPELANT
ET
Monsieur [J] [L]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Monsieur [M] [K]
né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 7]
INTIMES
Vu l’appel relevé par Monsieur [P] [A] de la décision rendue le 09 Janvier 2025 par le Juge de la mise en état de [Localité 1] dans l’instance l’opposant à Monsieur [J] [L], Monsieur [M] [K],
Monsieur [P] [A] a transmis le 8 avril 2025 des conclusions de désistement d’appel formulé sans réserve. La partie adverse n’a pas constitué avocat.
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [P] [A] de son désistement qui est parfait à sa date et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, en laissant à la charge de l’appelant les dépens de l’instance éteinte en application de l’article 399 du même code .
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [P] [A] de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [P] [A].
Fait par nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier Président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, ce jour, le 29 Avril 2025.
La Greffière, Le Magistrat délégué,
Copie aux avocats
le
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