S.A.S. [1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social

C/

[S] [G]

Copies délivrées aux représentants des parties le 12 Février 2026

COUR D’APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT – CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 12 FEVRIER 2026

MINUTE N°

N° RG 25/00484 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GWX3

APPELANTE :

S.A.S. [1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par M^e Patrick EHRET du PARTNERSHIPS SCHULTZE & BRAUN RECHTSANWALTSGESELLSCHAFT, avocat au barreau de STRASBOURG et par M^e Sarah SUGY, avocate au barreau de DIJON substituée par M^e BACHELOT Laurence, avocate au barreau de DIJON

INTIME :

Monsieur [S] [G]

[Adresse 2]

[Localité 2], LITUANIE

Représenté par M^e Mazvydas MICHALAUSKAS, avocat au barreau de PARIS

Nous, François ARNAUD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Jennifer VAL, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’appel formé le 18 août 2025 par la SAS [1] à l’encontre du jugement rendu le 12 juin 2025 par le conseil de prud’hommes de Chalon sur Saône dans l’instance l’opposant à Monsieur [S] [G],

Vu les conclusions d’incident déposées le 22 novembre 2025 par le conseil de Monsieur [G] aux fins d’ordonner la radiation de l’affaire enregistrée sous le numéro RG 25/484 et condamner l’appelant à lui verser la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,

Vu les conclusions de désistement d’incident déposées par le conseil de Monsieur [G] le 29 décembre 2025,

Vu les conclusions du conseil de la société [1] notifiées par voie électronique le 12 janvier 2026, acceptant le désistement d’incident.

Vu la convocation des parties à l’audience d’incidents du 15 janvier 2026,

MOTIFS

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, au vu des conclusions notifiées par les deux parties les 29 décembre 2026 et 12 janvier 2026, il appartient de constater que le désistement est parfait et il sera retenu.

Pour la bonne poursuite de l’instruction de la procédure il convient de rappeler que l’intimé doit déposer ses conclusions sur le fond au plus tard le 19 février 2026.

Les dépens du présent incident seront mis à la charge de Monsieur [G].

PAR CES MOTIFS

Le président de chambre, conseiller de la mise en état de la chambre sociale de la cour d’appel de Dijon, statuant par décision contradictoire,

Constate le désistement d’incident de Monsieur [S] [G],

Le déclare parfait.

Constate le dessaisissement du conseiller de la mise en état et l’extinction de l’incident.

Rappelle que l’intimé doit déposer ses conclusions sur le fond au plus tard le 19 février 2026,

Condamne Monsieur [S] [G] aux dépens du présent incident.

Le Greffier, Le président de chambre chargé de la mise en état

Jennifer VAL François ARNAUD