[S] [K]

C/

AGENT JUDICIAIREDE L’ETAT

en LRAR le

— une copie et un exécutoire à

[S] [K]

— une copie à l’AJE

en LS le :

une copie à chaque avocat

M^e Anthony TRUCHY

la SCP LDH AVOCATS

Vu au Parquet Général le

COUR D’APPEL DE DIJON

INDEMNISATION A RAISON

D’UNE DÉTENTION PROVISOIRE

DÉCISION DU 31 MARS 2026

N° RG 25/00116 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GVN7

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [K]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par M^e Anthony TRUCHY, avocat au barreau de DIJON

DEFENDEUR :

Monsieur AGENT JUDICIAIREDE L’ETAT

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par M^e Loïc DUCHANOY de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON

COMPOSITION DE LA COUR :

Président : Alain CHATEAUNEUF, Premier Président

lors des débats et du délibéré

L’affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Dominique MIRKOVIC, avocat général.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Safia BENSOT, Greffier

DEBATS : audience publique du 10 Mars 2026

DÉCISION: rendu contradictoirement,

PRONONCÉE publiquement par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026 par Alain CHATEAUNEUF, Premier Président qui a signé la décision avec Safia BENSOT, Greffier présent à cette audience.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel de Dijon le 29 avril 2025, Monsieur [S] [K] a sollicité sur le fondement des articles 149 et suivants du Code de procédure pénale l’indemnisation de la mesure de détention provisoire dont il a été l’objet du 07 mai au 03 septembre 2021 dans le cadre d’une procédure correctionnelle avant de bénéficier, le 28 janvier 2025, d’une décision de relaxe, devenue définitive.

Il sollicite au titre des 123 jours de détentions subis au centre pénitentiaire de [Localité 3], l’octroi des sommes suivantes :

—  50 000 euros en réparation du préjudice moral,

—  14 400 euros correspondant aux salaires des mois de mai à décembre 2021 pour un salaire mensuel de 1 800 euros,

—  14 400 euros correspondant au préjudice de perte de chance de retrouver un emploi,

—  200,16 euros au titre des frais exposés pour les visites de son épouse lors de sa détention provisoire,

—  2 500 euros en réparation des frais d’avocat exposés en lien direct avec sa détention,

—  2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il fait notamment valoir, s’agissant du préjudice économique, qu’il était, lors de son incarcération, employé au sein de [Localité 4] métropole, et ce pour un contrat à durée déterminée prenant fin en décembre 2021, pour un salaire moyen de 1 800 euros mensuel.

Par ailleurs, il expose avoir subi une perte de chance de retravailler après sa remise en liberté, de janvier 2022 à août 2022, n’ayant retrouvé un emploi qu’en septembre 2022.

Enfin, il énonce que son épouse lui rendait visite au parloir de la maison d’arrêt de [Localité 3] chaque quinzaine, pour un coût de 25,02 euros par visite.

Il invoque aussi l’existence d’un préjudice moral important pour un homme reconnu innocent et n’ayant pas subi d’incarcération antérieure. Il fait état, outre la gravité des faits reprochés contestés avec constance, du choc carcéral et expose avoir été privé de ses proches durant ladite période.

L’agent judiciaire de l’Etat n’a, dans ses conclusions dernières en date du 31 octobre 2025, contesté ni la recevabilité de la requête ni le principe du droit à indemnisation, et a proposé de réduire la demande relative au préjudice moral à la somme de 12 000 euros, celle relative au préjudice matériel à la somme maximale de 2 000 euros.

Le ministère public a requis le 18 février 2025 à la recevabilité de principe de la demande de M. [S] [K] et à une indemnisation du préjudice matériel de ce dernier à concurrence de la somme de 2 000 euros, le préjudice moral devant, quant à lui, être pris en charge à concurrence de la somme maximale de 12 000 euros.

M. [K] a, dans ses dernières conclusions, maintenu ses demandes indemnitaires en produisant un justificatif d’inscription à France Travail et un mémoire des heures travaillées entre mars et août 2022.

MOTIFS

M. [S] [K] a été placé en détention provisoire du 07 mai 2021 au 06 septembre 2021, avant de bénéficier le 28 janvier 2025 d’une décision définitive de relaxe. Il a donc subi une détention injustifiée de 123 jours.

C’est à juste titre qu’il fonde, dans le délai lui étant imparti, sa demande en indemnisation sur le fondement des articles 149 et suivants du Code de procédure pénale.

Il peut prétendre à un préjudice moral et matériel pour cette détention injustifiée sous réserve de la production des pièces de nature à en justifier l’existence.

Sur le préjudice moral

Le préjudice moral doit être évalué en tenant compte, d’une part, de la situation personnelle et familiale de l’intéressé, et, d’autre part, de l’existence ou non d’antécédents pénaux.

Sur la situation personnelle et familiale, il ressort des éléments de la procédure que M. [K] est né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 5] (Albanie), et est père de trois enfants.

Sur sa situation judiciaire, M.[K] a été placé, durant 123 jours, en détention provisoire. Il avait auparavant été condamné à une peine d’amende pour des faits de conduite sans permis par une juridiction pénale et n’a pas été incarcéré.

Bien que le préjudice lié à son incarcération soit réel, les dispositions découlant de l’article sus-cité ne permettent d’indemniser que les seuls préjudices résultant directement et exclusivement de la détention subie, et non le préjudice causé par le déroulement de la procédure judiciaire ou par la qualification des faits.

Il convient de rappeler en outre que seul le préjudice moral subi par M. [K] peut être indemnisé, de ce fait, le préjudice subi par Madame [H] [K] ne serait être indemnisé, ce dernier n’étant pas personnel au requérant.

En ce sens, sont exclus la réparation des conséquences des poursuites engagées, de la gravité des faits pour lesquels le requérant a été accusé, le sentiment de n’avoir pu assister son épouse dans l’éducation de leurs enfants durant l’incarcération ou encore le sentiment d’injustice ayant pu naître suite à la dite procédure. De ce fait, il s’évince de ces éléments que le préjudice moral subi peut être évalué à concurrence de la somme de 12 000 euros.

Sur le préjudice matériel

A. sur la perte de salaires

S’agissant du préjudice économique allégué, il sera relevé que M. [K] justifie d’un emploi auprès de [Localité 4] métropole lors de son placement en détention provisoire. Il était alors lié à son employeur par un contrat de travail à durée déterminée pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021.

L’attestation en date du 24 janvier 2022 produite par le requérant, et rédigée par le directeur des ressources humaines, énonce que M. [K] a été employé à [Localité 4] Métropole jusqu’au 31 décembre 2021 en qualité d’adjoint technique contractuel à la Direction de la Valorisation des Déchets et que «l’agent a été en service non fait du 5 mai au 30 septembre 2021 et suspendu du 1er octobre au 31 décembre 2021».

De par ces positions administratives découlant nécessairement, pour la période de mai à septembre 2021, de son placement en détention, il n’a donc pas été payé sur les périodes considérées à l’exception du mois de mai 2021.

Il est donc en droit de prétendre, pour les 04 mois considérés, à la somme de 5 105,88 euros telle que calculée par l’agent judiciaire de l’Etat.

B. sur la perte de chance

S’agissant de sa demande indemnitaire pour perte de chance de trouver un emploi sur la période s’étalant du mois de janvier 2022 au mois d’août 2022, il convient, à titre liminaire, de rappeler que la perte de chance doit être sérieuse, se mesure à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’elle aurait procuré si elle s’était réalisée.

En outre, il résulte de la jurisprudence que la perte de chance de trouver un emploi s’apprécie, notamment, à partir d’éléments tirés de la qualification et du passé professionnel du requérant ainsi que du fait qu’il retrouve un emploi dès sa remise en liberté. En l’espèce, le requérant justifie d’une inscription auprès de [1] pour la période allant du 07 septembre 2021 au 30 septembre 2025.

Il justifie avoir travaillé en intérim du 28 mars au 26 août 2022, occupé un emploi d’agent de manutention chez [2] du 06 septembre 2022 au 1er janvier 2023 après avoir produit, pour la période antérieure à la détention, un contrat de travail auprès de [Localité 4] métropole pour l’année 2021.

N’effectuant que des activités ponctuelles avant et après sa détention, celles-ci ne permettent pas de conclure à un lien de causalité entre la détention et la perte de chance d’exercer une activité professionnelle. Il ne démontre pas davantage en quoi la difficulté à trouver un emploi à sa libération est liée à la détention.

Ainsi, sa demande d’indemnisation du requérant au titre de la’perte de chance’de trouver un emploi sera rejetée

C. Sur les frais pour les visites de son épouse en détention

Sur les frais exposés pour les visites de son épouse en détention, ces derniers ne sont pas justifiés. En outre, Monsieur [K] ne justifie pas du caractère personnel de cette dépense en ce qu’il n’explicite pas son régime matrimonial.

En conséquence, cette demande sera rejetée.

D. Sur les honoraires liés à la détention provisoire

S’agissant de la prise en charge par l’Etat des honoraires liés à sa détention provisoire, son conseil produit une facture n° 202149 en date du 21 juin 2021. Il ressort de cette dernière, les mentions suivantes'; étude du dossier 1000 euros, visite au parloir avocat 500 euros, assistance contentieux de la liberté 2 000 euros et assistance et confrontation du 18 juin 2021 pour 1500 euros.

Sur ce, la mention « assistance contentieux de la liberté'» pour un montant TTC de 2 000 euros apparaît directement en lien avec la détention provisoire. En revanche, les autres mentions, notamment la mention «'visite au parloir avocat'», n’apparaissent pas directement en lien avec ledit contentieux et ce d’autant plus qu’elles sont mises en lien avec d’autres mentions sans lien direct avec ladite procédure.

En conséquence, il conviendra de faire droit à cette demande à hauteur de 2 000 euros.

E. sur les frais de procédure.

L’équité commande d’allouer à M. [S] [K] une indemnité de procédure à hauteur de 1 500 euros .

Les dépens seront supportés par le Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Nous, Premier président, statuant publiquement, contradictoirement, en matière de réparation d’une détention provisoire et en dernier ressort,

Fixons comme suit les préjudices subis par Monsieur [S] [K] au titre d’une mesure de détention injustifiée :

—  12 000 euros au titre du préjudice moral subi,

—  5 105,88 euros en réparation de la perte de salaires,

—  2 000 euros en remboursement des frais d’avocats en lien avec la détention,

Lui allouons la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Disons que le paiement de ces indemnités sera effectué par le comptable direct du Trésor conformément aux dispositions de l’article 40-1 du Code de procédure pénale,

Rappelons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

Ordonnons que la présente décision soit notifiée à Monsieur [S] [K] et à l’Agent judiciaire de l’Etat et qu’une copie soit remise à Monsieur le procureur général ainsi qu’au ministère de la justice et à la commission de suivi de la détention provisoire en application de l’article R 38 du code de procédure pénale,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Le Greffier Le Premier Président

Safia BENSOT Alain CHATEAUNEUF