République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE DU 09/02/2023

*

* *

N° de MINUTE :

N° RG 22/03337 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UMFD

Ordonnance n° 2022/42 rendue le 14 juin 2022 par le juge des référés du tribunal de commerce d’Arras

DEMANDERESSE à l’incident

SAS Copac agissant poursuites et diligences par son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 2]

représentée par M^e Philip Reisenthel, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

assistée de M^e Stéphanie Imbert, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

DEFENDERESSE à l’incident

SARL Coffraloc prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par M^e Etienne Prud’Homme, avocat au barreau d’Arras, avocat constitué

PRÉSIDENT DE CHAMBRE : Dominique Gilles

GREFFIER : Valérie Roelofs

DÉBATS : à l’audience du 23 novembre 2022

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 09 février 2023

***

Vu l’instance enrôlée sous le N° 22/03337 ;

Vu l’ordonnance rendue le 14 juin 2022 par le juge des référés tribunal de commerce d’Arras ;

Par déclaration du 11 juillet 2022, la SARL Coffraloc a formé appel à l’encontre de cette ordonnance';

Vu les conclusions d’incident, déposées et notifiées le 02 septembre 2022 devant le conseiller de la mise en état par la SAS Copac, seule intimée, aux fins de radiation de l’appel en vertu de l’article 524 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement de l’appelant du 10 octobre 2022 ;

Considérant que, l’intimé n’ayant pas conclu au fond, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’appel ;

PAR CES MOTIFS

Déclare parfait le désistement d’appel de la SARL Coffraloc ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Laisse les dépens à la charge de la SARL Coffraloc.

Le greffier, Le président,

Valérie Roelofs Dominique Gilles