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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 2 sect. 2, 12 sept. 2024, n° 24/03420 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 24/03420 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Lille, 16 avril 2024, N° 2023015705;24/03420 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 septembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
du 12 septembre 2024
Minute n° 24/
Jugement (N° 2023015705) rendu le 16 avril 2024 par le Tribunal de Commerce de Lille Métropole
N° RG 24/03420 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VVE3 joint au dossier 24/3299
APPELANT
Monsieur [D] [M] en qualité d’ancien dirigeant de la SAS CONFORT TOITURE
Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI
INTIMEE
SELARL [T] – BORKOWIAK représentée par Me [Z] [T] es qualité de liquidateur de la SAS CONFORT TOITURE
Nous, Stéphanie Barbot, présidente de chambre ;
Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel du 05 juillet 2024, formée par Monsieur [D] [M] contre le jugement rendu le 16 avril 2024 par le tribunal de commerce de Lille Métropole (RG 2023015705) et dirigée contre la SELARL [T] Borkowiak, enregistrée sous le RG n° 24/3299 ;
Vu la déclaration d’appel du 11 juillet 2024, formée par Monsieur [D] [M] contre le même jugement et dirigée contre la même partie, enregistrée sous le RG n° 24/3420 ;
Ces deux déclarations, formées par la même partie, sont dirigées contre le même jugement, la seconde déclaration étant simplement destinée à rectifier la première. Cette seconde déclaration n’a donc pas créé un nouveau lien d’instance.
Il convient, dès lors, de dire que ces deux déclarations concernent une seule et même instance, qui sera reprise sous le numéro de rôle le plus ancien, soit sous celui de la première déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
— CONSTATE que la déclaration d’appel du 11 juillet 2024 formée par Monsieur [D] [P] rectifie la déclaration formée par cette même personne le 5 juillet 2024 ;
— En conséquence, DIT que ces déclarations concernent une seule et même instance qui sera reprise sous un seul numéro de rôle, soit le RG 24/3299.
La présidente de chambre
Copie aux avocats Stéphanie Barbot
le 12 septembre 2024
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