Ordonnance n° 23/00267

02 mai 2023

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N° RG 23/00554 -

N° Portalis DBVS-V-B7H-F5PS

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Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Forbach

1er février 2023

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Du deux mai deux mille vingt trois

APPELANT :

M. [C] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par M^e Matthieu NICOLET, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

S.A.S. MAGNA LORRAINE EMBOUTISSAGE prise en la personne de son représentant légal

Mégazone Départementale

[Localité 3]

Ordonnance susceptible de déféré conformément à l’article 916 du code de procédure civile, signée par M^me Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et par M^me Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’appel interjeté le 03 mars 2023 par M. [C] [Y] contre le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Forbach le 1er février 2023 dans une instance l’opposant à la SAS Magna Lorraine Emboutissage ;

Vu les conclusions de la partie appelante déposées au RPVA le 13 avril 2023, par lesquelles elle a entendu se désister de son appel ;

Attendu qu’il convient de rappeler qu’en vertu des dispositions des articles 396, 397, 399 et 400 à 405 du code de procédure civile :

— le désistement d’appel est admis en toute matières, sauf dispositions contraires ;

— le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ; le juge déclare néanmoins le désistement parfait si la non acceptation ne se fonde sur aucun motif légitime ;

— le désistement d’appel emporte acquiescement du jugement, mais est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel ;

— le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

Attendu en l’espèce qu’il y a lieu de constater le désistement de la partie appelante de son appel et de dire que les éventuels dépens d’appel resteront à sa charge ;

PAR CES MOTIFS

La Présidente de Chambre, statuant comme conseiller chargé de la mise en état,

Constate que M. [C] [Y] s’est désisté de son appel ;

Rappelle que ce désistement vaut acquiescement de la décision entreprise et qu’il entraîne le dessaisissement de la Cour ;

Met les éventuels dépens d’appel à la charge de la partie appelante ;

La Greffière La Présidente