Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 18 janvier 2024, n° 23/03562

CA Douai 18 janvier 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution des appelants
La cour a constaté que les appelants n'ont pas comparu ni été représentés à l'audience sans motif légitime, entraînant la caducité de leur déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel de Douai, rendue le 18/01/2024, concerne une déclaration d'appel déposée par les appelants, Madame E.S et Monsieur U.Y, à l'encontre de plusieurs sociétés intimées. Les appelants n'ont pas comparu ni été représentés à l'audience, sans motif légitime. La cour d'appel constate donc la caducité de la déclaration d'appel. Cependant, elle précise que la déclaration de caducité peut être rapportée si les demandeurs font connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'ils n'auraient pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public. La cour d'appel confirme ainsi la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, ch. 8 sect. 2, 18 janv. 2024, n° 23/03562
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	23/03562
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Société [ 32 ] M. [ G ] [ B ], Société [ 30 ]. D' Equipements Chez Concilian, Société [ 26 ]

Texte intégral

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 2

ARRÊT DU 18/01/2024

N° de MINUTE : 24/38

N° RG 23/03562 – N° Portalis DBVT-V-B7H-VBHA

Jugement (N° 23/00324) rendu le 20 Juin 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 39]

APPELANTS

Madame [E] [S]

née le 11 Août 1993 à [Localité 43] ([Localité 1])

[Adresse 9]

[Localité 17]

Monsieur [U] [Y]

né le 26 Mai 1992 à [Localité 25] ([Localité 16])

[Adresse 9]

[Localité 17]

Non comparants, ni représentés

INTIMÉES

Société [33]

[Adresse 2]

CS 50032

[Localité 8]

Société [Adresse 28]

[Adresse 3]

[Localité 22]

Société [31]

CS 14110

[Adresse 15]

Société [40]

[Adresse 5]

CS 51518

[Localité 20]

Société [26]

Chez [Localité 37] Contentieux

[Adresse 6]

[Localité 23]

Société [38]

[Adresse 24]

[Localité 19]

Société [36]

[Adresse 42]

[Localité 11]

Société [29]

Chez [34]

[Adresse 4]

[Localité 12]

Société [32] M. [G] [B]

[Adresse 10]

CS 92042

[Localité 21]

Société [27]

[Adresse 41]

[Localité 14]

Société [30]. D’Equipements Chez Concilian

[Adresse 18]

[Localité 13]

Société [35]

Service surendettement, CS 300001

[Adresse 7]

Non comparants, ni représentés

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience

DÉBATS à l’audience publique du 10 Janvier 2024 tenue par Danielle Thebaud magistrat chargé d’instruire le dossier qui, après rapport oral de l’affaire, a entendu seul les plaidoiries, en application de l’article 945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gaëlle Przedlacki

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Véronique Dellelis, Président de chambre

Catherine Convain, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Danielle Thebaud, Conseiller

ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Danielle Thébaud, conseiller pour le président empêché conformément aux dispositions de l’article 452 du cpc et Gaëlle Przedlacki, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d’appel du 10 juillet 2023 ;

Vu les convocations pour l’audience du 10 janvier 2024 à 14h00 ;

Attendu que les appelants n’ont pas comparu ni n’ont été représentés à l’audience, sans motif légitime ;

PAR CES MOTIFS

Déclare caduque la déclaration d’appel ;

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si les demandeurs font connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’ils n’auraient pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Le greffier, Pour le président empêché,

L’un des conseillers ayant délibéré

(article 456 cpc)

Gaëlle Przedlacki Danielle Thébaud