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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 1 sect. 2, 11 sept. 2025, n° 25/01660 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 25/01660 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 5 mars 2025, N° 24/00122 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. CELLNEX FRANCE, son Président, S.A.S. VALOCIME |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
CHAMBRE 1 SECTION 2
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d’appel
(Articles 906-2 et 906-3 du CPC)
du 11 Septembre 2025
N° MINUTE :
N° RG 25/01660 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WDWP
Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 5], décision attaquée en date du 05 Mars 2025, enregistrée sous le n° 24/00122
S.A.S. CELLNEX FRANCE Prise en la personne de son Président
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI
APPELANT
S.A.S. VALOCIME agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI
INTIME
Nous, Catherine COURTEILLE, présidente de chambre, assistée de Anaïs MILLESCAMPS, greffier,
Vu les articles 906 et 906-2 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel en date du 26 Mars 2025;
Vu l’avis de fixation de l’affaire en date du 1er juillet 2025 en application des articles 906 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé le 2 septembre 2025 à l’avocat de l’appelante en application des articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile ;
Le conseil de l’appelante a été invité à formuler ses observations écrites dans un délai de deux semaines suivant l’avis de caducité ;
Vu les observations écrites de l’avocat de l’appelante en date du 5 septembre 2025,
Il y a lieu de constater que le conseil de l’appelante n’a pas conclu dans le délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens d’appel.
Le greffier, La présidente,
Anaïs MILLESCAMPS Catherine COURTEILLE
Copie adressée aux avocats constitués
le 11 Septembre 2025
Le greffier,
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