Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01420 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WLCQ

Cour d’appel de Douai

Ordonnance du dimanche 10 août 2025

N° de Minute : 1423

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT :

M. [E] [G]

né le 15 Novembre 1987 à [Localité 2] ALGERIE

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

INTIMÉ :

M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1]

MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Patrick SENDRAL, Conseiller, à la cour d’appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté (e) de Christian BERQUET, Greffier

ORDONNANCE : rendue à [Localité 4] hors convocation des parties en vertu de l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le dimanche 10 août 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu l’ordonnance rendue le 08 août 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [E] [G]

Vu les pièces de la procédure, notamment l’ordonnance contestée ainsi que la requête d’appel motivée

Vu les articles L 743-23 et R 743-15 du Ceseda

Vu la demande d’observations adressée aux parties

Sur ce,

De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d’éloignement de l’étranger, ni, directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination. Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l’étranger ainsi qu’à vérifier la nécessité de la prolongation de la rétention au vu des diligences faites par l’administration pour l’exécution de la décision d’éloignement.

Il ressort de l’article L 743-23 du Ceseda que le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables. Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L 742-8 dudit code il peut rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Au soutien de son appel contre l’ordonnance ayant prolongé sa rétention X disant se nommer [G] indique en premier lieu que la copie du registre produite par l’administration conjointement à sa requête n’est pas actualisée et qu’elle ne comporte pas l’ensemble des informations permettant au juge d’apprécier avec exactitude sa situation au jour de l’audience. Ce moyen est infondé dès lors qu’il ne précise pas quelles informations seraient manquantes ni a fortiori en quoi les prétendues omissions lui causeraient un grief.

Il indique par ailleurs qu’il ne constitue « plus une menace à l’ordre public » mais il dit travailler « au noir « au démontage de pièces de voiture ce qui constitue un délit et il n’a aucune adresse stable. Par ailleurs, il est démuni de moyens d’existence, il a déjà été assigné à résidence sans s’être volontairement éloigné alors qu’il dispose d’un passeport et il est signalisé au fichier des empreintes digitales. Il en résulte que son maintien en France constituerait une menace grave pour l’ordre public.

Il sera ajouté que l’appelant a été interpellé régulièrement, ce qui n’est pas discuté. Du reste, il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement. Aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir l’exécution effective de cette décision et la rétention de l’intéressé, même prolongée, est d’une durée adaptée aux difficultés rencontrées à cet effet. Le risque de soustraction à la mesure est majeur vu son comportement opposant à l’éloignement et l’administration justifie de diligences suffisantes pour y procéder, les démarches à cet effet ayant été accomplies dès le placement en rétention et renouvelées régulièrement.

Il en découle, d’une part qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, d’autre part qu’au regard des données objectives du dossier sur sa situation les éléments fournis par l’appelant au soutien de son appel ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à sa rétention.

L’appel sera donc rejeté.

PAR CES MOTIFS

REJETONS l’appel ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise ;

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [E] [G] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité qui a prononcé le placement en rétention.

Christian BERQUET,

Greffier

Patrick SENDRAL,

Conseiller

A l’attention du centre de rétention, le dimanche 10 août 2025

Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, un interprète.

Le greffier

N° RG 25/01420 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WLCQ

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 1423 DU 10 Août 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 5]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

— M. [E] [G]

— par truchement téléphonique d’un interprète en tant que de besoin

— nom de l’interprète (à renseigner) :

— décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [E] [G] le dimanche 10 août 2025

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1] et à le dimanche 10 août 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

— copie au tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER

Le greffier, le dimanche 10 août 2025

N° RG 25/01420 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WLCQ