Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 19 mars 2025, n° 25/01483

TGI Paris 18 mars 2025

CA Paris
Confirmation 19 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Non-actualisation du registre sur la procédure consulaire
La cour a constaté que le registre a bien été produit, même s'il était difficilement lisible, et que les registres antérieurs permettaient de déchiffrer les mentions. Ainsi, la requête du préfet était recevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 19 mars 2025, n° 25/01483
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01483
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 18 mars 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ruben GARCIANicolas SUAREZ PEDROZA
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 19 MARS 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01483 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7OL

Décision déférée : ordonnance rendue le 18 mars 2025, à 12h21, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [I] [G]

né le 20 juillet 1978 à [Localité 2], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [1]

assisté de M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Nicolas Suarez Pedroza cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 18 mars 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de M. [I] [G] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit à compter du 17 mars 2025 jusqu’au 1er avril 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 18 mars 2025, à 12h46, par M. [I] [G] ;

— Vu la pièce transmise par le conseil de l’intéressé le 19 mars 2025 à 09h14 ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [I] [G], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur la recevabilité de la requête du préfet, moyen unique soutenu en appel

Au regard du moyen pris du défaut d’actualisation du registre sur la procédure consulaire et sur une audience devant le tribunal administratif, il y a lieu d’adopter sans réserve les motifs particulièrement développés et pertinents retenus par le premier juge.

Il n’est pas contesté que le registre doit être actualisé et que la non-production d’une copie actualisée, permettant un contrôle de l’effectivité de l’exercice des droits reconnus à l’étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l’invoque ait à justifier d’un grief (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352; 18 octobre 2023, pourvoi n° 22.18-742 ; 5 juin 2024, pourvoi n° 23-10.130 ; 5 juin 2024, pourvoi n° 22-23.567).

En l’espèce un registre actualisé a bien été produitcertes difficilement lisible au regard des dates de décision du 'jld 1« , toutefois les registres antérieurs également produits lors de la requête en 3ème prolongation permettaient de déchiffrer l’ensemble des mentions légèrement floues à la photocopie du registre 'Jld3 ».

Il s’en déduit que la requête du préfet était recevable et qu’à défaut d’autres moyens à hauteur d’appel, il y a lieu de confirmer la décision.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 19 mars 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé