Cour d'appel de Douai, Étrangers, 4 janvier 2025, n° 25/00020

TGI Lille 2 janvier 2025

CA Douai
Irrecevabilité 4 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation de l'appel
La cour a estimé que l'appel était irrecevable car il ne respectait pas les exigences de motivation prévues par la loi.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, étrangers, 4 janv. 2025, n° 25/00020
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	25/00020
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Lille, 2 janvier 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	11 janvier 2025
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Texte intégral

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00020 – N° Portalis DBVT-V-B7J-V6MN

Cour d’appel de Douai

Ordonnance du samedi 04 janvier 2025

N° de Minute : 25/27

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT :

M. [N] [I]

né le 17 Décembre 1989 à [Localité 1] – ALGERIE

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

INTIMÉ :

M. LE PREFET DU NORD

MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Céline SYSKA, conseillère, à la cour d’appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté (e) de Christian BERQUET, Greffier

ORDONNANCE : rendue à [Localité 2] hors convocation des parties en vertu de l’article L 743-23 al 1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le samedi 04 janvier 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L 743-23 al 1, R 743-14 à R 743-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 02 janvier 2025 à 14h45 notifiée à à M. [N] [I] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par M. [N] [I] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 03 janvier 2025 à sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu les demandes d’observations transmises aux parties le 4 janvier 2025 à 10h59, sur la recevabilité de l’appel, en application des articles L. 743-23 et R. 743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’absence d’observation des parties ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article R 743-11 al 1 du CESEDA, 'A peine d’irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée’ ;

En l’espèce, l’appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce que la mention d’appel '' ne contient aucun élément circonstancié de nature à constituer une motivation.

Il s’en déduit que l’appel est irrecevable.

En application de l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il y a lieu en l’espèce de rejeter la déclaration d’appel sans convocation préalable des parties qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable de l’appel.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l’appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [N] [I] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité qui a prononcé le placement en rétention.

Christian BERQUET, Greffier

Céline SYSKA, conseillère

A l’attention du centre de rétention, le samedi 04 janvier 2025

Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l’interprète

Le greffier

N° RG 25/00020 – N° Portalis DBVT-V-B7J-V6MN

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 25/ DU 04 Janvier 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 4]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

— M. [N] [I]

— par truchement téléphonique d’un interprète en tant que de besoin

— nom de l’interprète (à renseigner) :

— décision notifiée à M. [N] [I], à M. LE PREFET DU NORD et à

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

— déciosn communiqué au juge du tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le samedi 04 janvier 2025

N° RG 25/00020 – N° Portalis DBVT-V-B7J-V6MN