République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ORDONNANCE DU 06/02/2025

N° de MINUTE : 25/102

N° RG 24/01268 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VN4V

Tribunal de Grande Instance de Lille du 20 Octobre 2023

APPELANTS

Monsieur [E] [L]

né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 11] – de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 10] (Belgique)

Monsieur [D] [L]

né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 12] – de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 8]

Madame [F] [G]

née le [Date naissance 6] 1943 – de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 10] (Belgique)

Monsieur [O] [G]

né le [Date naissance 1] 1942 – de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 10] (Belgique)

Représentés par M^e Laura Nguyen-Trong, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉE

Association professionnelle de Solidarité du Tourisme agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 9]

Représentée par M^e Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assisté de M^e Julie Huchette, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Yves BENHAMOU

GREFFIER : Anne-Sophie JOLY

DÉBATS : à l’audience du 08/01/2025

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 06/02/2025

***

— Procédure :

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 2024, M. [E] [L] , M. [D] [L], Mme [F] [G] et M. [O] [G] ont interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 20 octobre 2023 [l’intimée étant l’ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITÉ DU TOURISME] étant précisé que cette décision a notamment condamné solidairement M. [E] [L] , M. [D] [L], Mme [F] [G] et M. [O] [G] à payer à l’ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITÉ DU TOURISME la somme de 416.990,34 euros outre les intérêts légaux courant à compter du 23 avril 2019 sur la somme de 415.490,34 euros dans la limite pour chacun d’eux des sommes suivantes:

' M. [D] [L]: la somme de 100.000 euros,

' Mme [F] [G]: la somme de 100.000 euros,

' M. [O] [G]: la somme de 100.000 euros,

' M. [E] [L]: la somme de 200.000 euros.

Par conclusions d’incident en date du 11 septembre 2024, l’ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITÉ DU TOURISME a saisi le magistrat de la mise en état de la 8ème chambre civile section 1 de cette cour d’appel afin notamment de voir ordonner la radiation du rôle de cette procédure d’appel.

Vu les dernières conclusions sur incident de M. [E] [L] , M. [D] [L], Mme [F] [G] et M. [O] [G] en date du 27 novembre 2024, et tendant à voir:

— débouter l’APST de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

— condamner l’APST à payer à M. [E] [L] , M. [D] [L], Mme [F] [G] et M. [O] [G] la somme de 1.000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner l’APST aux entiers dépens.

Vu les conclusions aux fins de désistement d’incident de l’ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITÉ DU TOURISME en date du 7 janvier 2025, et tendant à voir:

— prendre acte du désistement de l’APST de son incident aux fins de radiation,

— juger que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures respectives.

— Motifs de l’ordonnance :

Au cas particulier l’ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITÉ DU TOURISME indique que les appelants ayant opéré la saisine en référé du Premier Président aux fins d’arrêt de l’exécution provisoire, ce magistrat a par ordonnance en date du 25 novembre 2024 ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du tribunal judiciaire de Lille du 20 octobre 2023. Ainsi l’association intimée au regard de cette décision entend se désister de son incident.

Il convient dès lors de constater le désistement de l’ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITÉ DU TOURISME de son incident aux fins de radiation.

Une bonne justice commande par ailleurs de dire que les dépens de l’incident suivront le même sort que ceux de l’instance d’appel au fond.

Par ces motifs,

Statuant par ordonnance d’incident contradictoire et rendue par mise à disposition au greffe,

— Constatons le désistement de l’ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITÉ DU TOURISME de son incident aux fins de radiation dans le cadre de la procédure d’appel inscrite au répertoire général sous le n°24/1268,

— Fixons la présente procédure d’appel pour être jugée au fond à l’audience rapporteur de plaidoiries de la 8ème chambre civile section 1 de la Cour d’appel de Douai du 14 mai 2025 à 9 heures 15, Salle du Parlement de Flandres, l’ordonnance de clôture sera prononcée le 30 avril 2025 ;

— Disons que les dépens de l’incident suivront le même sort que ceux de l’instance d’appel au fond.

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

Anne-Sophie JOLY Yves BENHAMOU