Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 18 décembre 2025, n° 25/02804

CA Douai 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-exécution de l'ordonnance
La cour a constaté que M. [Y] n'a pas allégué que l'exécution de l'ordonnance entraînerait des conséquences manifestement excessives et n'a pas justifié avoir exécuté la décision.
Accepté
Condamnation à verser des sommes
La cour a ordonné le versement des sommes demandées, considérant que M. [Y] avait été condamné à les verser par l'ordonnance dont appel.
Accepté
Indemnité de procédure
La cour a condamné M. [Y] à verser une indemnité de procédure à M. [O] en raison de la nature de l'incident.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner M. [Y] aux dépens en raison de l'issue favorable de l'incident pour M. [O].

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, ch. 8 sect. 4, 18 déc. 2025, n° 25/02804
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	25/02804
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaël EKWALLA-MATHIEU

Texte intégral

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ORDONNANCE DU 18/12/2025

* *

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/02804 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WHDK

Jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 10] du 18 Avril 2025

DEMANDEUR A L’INCIDENT

Monsieur [X] [O]

né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par M^e Ekwalla Mathieu, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-59178-2025-6501 du 23/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

DEFENDEUR A L’INCIDENT

Monsieur [M] [Y]

né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par M^e Duthoit, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

PRESIDENT : Cécile Mamelin

GREFFIER : Harmony Poyteau

DÉBATS : à l’audience du 18 Novembre 2025

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 18/12/2025

***

Le 27 mai 2025, M. [M] [Y] a interjeté appel de l’ordonnance en référé rendue le 18 avril 2025 par le juge des contentieux et de la protection de [Localité 10].

M. [Y] a fait signifier ses conclusions d’appel à M. [X] [O] le 20 juin 2025 ; M. [O] a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 6 août 2025, et l’a obtenue par décision en date du 23 septembre 2025.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 29 septembre 2025, M. [X] [O] demande au conseiller de la mise en état de :

constater que M. [Y] n’a pas exécuté l’ordonnance du 18 avril 2025, qu’il ne démontre pas que son exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu’il serait dans l’impossibilité d’exécuter la décision,

ordonner la radiation du rôle de la procédure d’appel

dire que l’affaire ne pourra être réinscrite qu’après justification de l’exécution de la décision entreprise, conformément aux dispositions des articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et s’être acquitté des termes de l’ordonnance dont appel soit le versement à M. [O] des sommes suivantes :

7 000 euros au titre du préjudice de jouissance,

3 000 euros au titre du préjudice moral,

1 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991

condamner M. [Y] au paiement de la somme de 1 500 euros à M. [O] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civil ;

condamner M. [Y] aux dépens.

Il soutient que l’appelant ne lui a pas réglé les sommes auxquelles il a été condamné par l’ordonnance dont appel, ni par ailleurs procédé à son relogement conformément aux dispositions des articles L521-1 et suivants.

M. [Y] n’a pas conclu dans le cadre de l’incident.

SUR CE,

Sur la demande de radiation de l’appel

Il résulte de l’article 524 du code de procédure civile que, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire, lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

En l’espèce, il est acquis que l’ordonnance entreprise est assortie de l’exécution provisoire, M. [Y] ayant été condamné à procéder au relogement de M. [O] conformément aux dispositions des articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, et à payer à M. [O] les sommes de 7 000 euros au titre du préjudice de jouissance, 3 000 euros au titre du préjudice moral, et 1 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. [Y], qui ne conclut pas dans le cadre du présent incident, n’allègue aucunement que l’exécution du jugement serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ni ne justifie avoir saisi le premier président de la cour d’appel de Douai aux fins d’arrêt de l’exécution provisoire.

En l’état de ces énonciations, il y a donc lieu de faire droit à la demande de M. [O] et d’ordonner la radiation de l’affaire du rôle de la cour.

Sur les dépens et l’indemnité de procédure

Le sens du présent dossier conduit à condamner M. [Y] aux dépens de l’incident et à payer à M. [O] la somme de 800 euros.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l’affaire enregistrée sous le numéro 25-02804 du rôle de la cour,

Disons que l’affaire ne pourra être réinscrite qu’après justification par M. [M] [Y] de l’exécution de la décision entreprise, conformément aux dispositions des articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, et du versement à M. [X] [O] des sommes suivantes :

7 000 euros au titre du préjudice de jouissance,

3 000 euros au titre du préjudice moral,

1 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991,

Condamnons M. [M] [Y] à payer à M. [X] [O] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons M. [M] [Y] aux dépens.

Le Greffier Le Président