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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, 3e ch., 25 sept. 2025, n° 25/00939 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 25/00939 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Lille, 14 novembre 2024, N° 24/03765 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
TROISIEME CHAMBRE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d’appel
(Articles 906-2 et 906-3 du CPC)
du 25 Septembre 2025
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 25/00939 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WBJY
Ordonnance au fond, origine Conseiller de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille, décision attaquée en date du 14 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 24/03765
Monsieur [G] [F] [L]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Catherine POUZOL, avocat au barreau de LILLE
APPELANT
S.E.L.A.R.L. [6] [Adresse 7] Prise en la personne de son gérant agissant en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIME
Nous, Guillaume SALOMON, président,
Assisté de Harmony POYTEAU, greffier,
Vu les articles 906 et 906-2 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel en date du 14 Février 2025;
Vu l’avis de fixation de l’affaire en date du 10 mars 2025 en application des articles 906 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé le 21 juillet 2025 à l’avocat de l’appelant en application des articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile ;
L’appelant a été invité à formuler ses observations écrites avant le 4 août 2025 ;
Vu l’absence d’observations écrites de l’avocat de l’appelant,
Vu l’absence de conclusions et l’absence de signification de la déclaration d’appel ;
Il y a lieu de constater que l’appelant n’a pas conclu dans le délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens d’appel.
Le greffier, Le président,
Copie adressée aux avocats constitués
le 25 Septembre 2025
Le greffier,
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