AFFAIRE : N° RG 24/00284 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GA3Q

Code Aff. :CJ

ARRÊT N°

ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Saint Denis en date du 17 Décembre 2019, rg n° F19/00299

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS

DE [Localité 8]

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 26 JUIN 2025

APPELANTE :

Madame [P] [Z]

[Adresse 2],

[Adresse 6] [Adresse 7] [Adresse 3] [Adresse 9]

[Localité 4]

Représentant : M^e Frédéric MARIONNEAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉE :

S.A.R.L. MONSIEUR SERVICES

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : M^e Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Clôture : 4 novembre 2024

DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Mars 2025 en audience publique, devant Agathe ALIAMUS, conseillère chargée d’instruire l’affaire, assistée de Monique LEBRUN, greffier, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 26 JUIN 2025 ;

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Corinne JACQUEMIN

Conseiller : Agathe ALIAMUS

Conseiller : Anne-Charlotte LEGROIS

Qui en ont délibéré

ARRÊT : mis à disposition des parties le 26 JUIN 2025

Greffier lors des débats : M^me Monique Lebrun

Greffier lors du prononcé par mise à disposition : M^me Delphine Schuft

* *

*

LA COUR :

Vu le jugement rendu le 17 décembre 2020 par le conseil de prud’hommes de Saint-Denis

de la Réunion ;

La SARL Monsieur Services a interjeté appel de cette décision le 29 janvier 2021.

Mme [Z] a lié incident afin de demander la radiation de l’affaire.

Selon ordonnance du conseiller de la mise en état le 1er mars 2022 la radiation a été ordonnée.

Par requête du 12 mars 2024, Mme [Z] a sollicité la remise au rôle et demande à la cour de constater la péremption d’instance et la condamnation de la société à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SARL Monsieur services, n’a pas conclu.

SUR CE,

Aux termes de l’article 386 du code de procédure civile, ' l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans'.

Toute diligence accomplie par une partie entraîne l’interruption du délai de péremption.

La notification d’une décision ordonnant la radiation pour défaut d’exécution provisoire marque en outre le point de départ du délai de péremption, ainsi que le prévoit l’alinéa 7 depuis le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.

En l’espèce, il ressort de la consultation du RPVA que l’ordonnance de radiation précitée a bien été notifiée aux parties 2 mars 2022 de sorte que la péremption était acquise le 2 mars 2024 et que la cour est déssaisie du dossier principal inscrit sous le RG n° 21/130.

Il convient de condamner la SARL Monsieur Services aux dépens d’appel.

L’équité ne commande pas qu’une condamnation soit prononcée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire, remis au greffe,

Constate la péremption à compter du 2 mars 2024, de l’instance initialement distribuée,

Dit que la cour est déssaisie du dossier principal inscrit sous le RG n° 21/130.

Condamne la SARL Monsieur Services, présents la personne de son représentant légal, aux dépens d’appel.

Déboute Mme [B] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Madame Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre, et par M^me Delphine SCHUFT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente