COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01675 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WM2G

N° de Minute :

Ordonnance du jeudi 25 septembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT :

M. [P] [J]

né le 06 Juillet 1997 à [Localité 3] ROUMANIE

de nationalité Roumaine

Actuellement retenu au centre de [Localité 2]

dûment convoqué, comparant

assisté par M^e Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI

avocat commis d’office et de M. [X] [N] interprète en langue roumaine, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ :

M. LE PREFET DU NORD

dûment convoqué, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général, dûment convoqué, absent

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E): Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d’appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY

DÉBATS : à l’audience publique du jeudi 25 septembre 2025 à 14 h 02

ORDONNANCE : rendue par mise à disposition à [Localité 1], le jeudi 25 septembre 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu les articles 385 et 403 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance rendue le 23 Septembre 2025 à 15 h 57 par le juge du tribunal judiciaire de LILLE, notifiée à M. [P] [J];

Vu l’appel interjeté par Maître Maître CARON venant au soutien des intérêts de M. [P] [J] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 23 septembre 2025 à 21 h 36 ;

Vu la demande de M. [P] [J] de se désister de son appel après que la présidente lui ait demandé à deux reprises si c’était bien sa demande ;

L’avocat présent, en ses observations demandant au conseiller délégué de constater le désistement d’appel de M. [P] [J] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Lors des débats,M. [P] [J], en présence de son conseil a déclaré se désister de son appel ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement de M. [P] [J] de son appel et le dessaisissement du magistrat délégué par le premier président.

Véronique THÉRY,

greffière

Danielle THEBAUD, conseillère

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R.743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le jeudi 25 septembre 2025 :

— M. [P] [J]

— l’interprète

— l’avocat de M. [P] [J]

— l’avocat de M. LE PREFET DU NORD

— décision notifiée à M. [P] [J], à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Diana TIR le jeudi 25 septembre 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

— copie au tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier Le 25 septembre 2025

N° RG 25/01675 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WM2G