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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 2 sect. 2, 9 oct. 2025, n° 24/05162 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 24/05162 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Lille, 3 octobre 2024, N° 2024016377 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SARL DEKACOM c/ SASU SPEED CONTROLE |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE DE RADIATION
du 09 octobre 2025
Minute n°25/
N° RG 24/05162 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V3DF
décision attaquée : ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce de Lille Métropole, du 3 octobre 2024, enregistrée sous le n° 2024016377
SARL DEKACOM, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Benjamin VANOVERSCHELDE, avocat au barreau de LILLE
APPELANTE
SASU SPEED CONTROLE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Marc-Antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE
INTIMEE
Nous, Stéphanie Barbot, magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Marlène Tocco, greffier,
Vu les articles 381, 383, 801 du code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance d’interruption d’instance du 5 juin 2025 ;
En l’absence de mise en cause du liquidateur de la société DEKACOM par l’intimée et de justificatif de la déclaration de sa créance éventuelle, ainsi qu’il lui était demandé de le faire dans l’ordonnance du 5 juin 2025 afin que la procédure soit régularisée, l’affaire est radiée.
Elle sera réinscrite sur justification de la réalisation de ces deux conditions, déjà rappelées dans l’ordonnance d’interruption d’instance précitée.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons d’office la radiation de ladite cause du Rôle Général N° RG 24/5162 ;
Disons que l’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
Copie adressée aux avocats le
+ Ls au parties
Le greffier,
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