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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 2 sect. 2, 15 mai 2025, n° 24/05596 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 24/05596 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Boulogne-sur-Mer, 24 octobre 2024, N° 2024005556 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 8]
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE DE RADIATION
du 15 mai 2025
Minute n° 25/
N° RG 24/05596 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V4QK
décision attaquée : jugement rendu par le tribunal de commerce de BOULOGNE SUR MER du 24 octobre 2024, enregistrée sous le n° 2024005556
SAS SETIM prise en la personne de son représentant légal Mme [K] [G]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Roseline CHAUDON, avocat au barreau de DOUAI
APPELANT
M. Le procureur général, près la cour d’appel de Douai
[Localité 5]
SELAS MJS PARTNERS, en qualité de mandataire judiciaire
[Adresse 1]
[Localité 6]
SELARL ROUVROY DECLERCQ, en qualité d’administrateur judiciaire
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMES
Vu les articles 381, 383, 801 du code de procédure civile
Attendu que l’appelante s’est abstenue de donner suite aux avis envoyés par le greffe les 15 janvier et 7 février 2025 et qui l’invitaient à présenter ses observations sur la difficulté procédurale liée au fait qu’elle, appelante, a formé un autre appel contre le même jugement (RG 24/5493), mais par le truchement d’un autre avocat qui n’est pas inscrit dans un barreau dépendant du ressort de la cour d’appel de Douai ;
Que ce défaut de diligences, dans un tel contexte, justifie la radiation de l’affaire ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l’affaire enrôlée sous le n° RG 24/5596 ;
Disons que l’affaire sera rétablie sur justification de la constitution, au nom de l’appelante, d’un seul avocat dans les deux instances d’appel enrôlées sous les n° RG 24/5596 et RG 24/5596, cet avocat devant avoir le pouvoir de postuler devant la cour d’appel de Douai ;
Le greffier, La présidente,
Marlène Tocco Stéphanie Barbot
copie aux avocats + parties par LS le
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