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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 1 sect. 1, 24 avr. 2025, n° 25/01316 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 25/01316 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Arras, 26 décembre 2024, N° 22/00817;25/01316 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DE JONCTION
du 24 avril 2025
Minute n°
Jugement (N° 22/00817) rendu le 26 décembre 2024 par le tribunal judiciaire d’Arras
N° RG 25/01316 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WCPP joint au dossier 25/01330
APPELANT
Monsieur [F] [M]
Représentant : Me Damien LEZAN, avocat au barreau de LILLE
INTIMEE
Société INTER-VENTES
Représentant : Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai
Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 913-3 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d’appel inscrites au répertoire général sous les numéros 25/01330 et 25/01316;
Attendu qu’elles concernent la même décision ;
Attendu qu’il y a lieu de les joindre ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01316 et 25/01330 sous le numéro 25/01330.
Copie aux avocats le
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