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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 1 sect. 2, 22 mai 2025, n° 24/04584 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 24/04584 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 3]
CHAMBRE 1 SECTION 2
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d’appel
(Articles 906-2 et 906-3 du CPC)
du 22 Mai 2025
N° MINUTE :
N° RG 24/04584 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VZE3
Ordonnance Référé, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], décision attaquée en date du 18 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 12-23-0010
Monsieur [K] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Stefan SQUILLACI, avocat au barreau de LILLE
Madame [X] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Stefan SQUILLACI, avocat au barreau de LILLE
APPELANTS
Commune COMMUNE D'[Localité 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Eric DEVAUX, avocat au barreau de BETHUNE
INTIME
Nous, Catherine COURTEILLE, présidente de chambre, assistée de Anaïs MILLESCAMPS, greffier,
Vu les articles 906 et 906-2 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel en date du 25 Septembre 2024;
Vu l’avis de fixation de l’affaire en date du 9 janvier 2025 en application des articles 906 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé le 11 mars 2025 à l’avocat des appelants en application des articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile ;
Les appelants ont été invité à formuler leurs observations écrites au plus tard le 25 mars 2025 ;
Vu l’absence d’observations écrites de l’avocat des appelants,
Il y a lieu de constater que les appelants n’ont pas conclu dans le délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons les appelants aux dépens d’appel.
Le greffier, La présidente,
Anaïs MILLESCAMPS Catherine COURTEILLE
Copie adressée aux avocats constitués
le 22 Mai 2025
Le greffier,
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