République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ARRÊT D’INTERRUPTION D’INSTANCE DU 06/11/2025

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N° de MINUTE : 25/776

N° RG 24/02393 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VR37

Ordonnance (N° ) rendue le 29 Mars 2024 par le tribunal judiciaire de Valenciennes

APPELANT

Monsieur [U] [W]

né le 02 Juillet 1954 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 2]

Ayant été représenté par M^e Julien Delauzun, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2024-03832 du 12/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

INTIMÉS

Monsieur [V] [I]

né le 05 Octobre 1972 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 10]

[Localité 1]

Madame [L] [P] épouse [I]

née le 13 Décembre 1974 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 10]

[Localité 1]

Représentés par M^e Manuel Buffetaud, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 16 septembre 2025 tenue par Cécile Mamelin magistrat chargé d’instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Cécile Mamelin, président de chambre

Isabelle Facon, conseiller

Thomas Bigot, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 novembre 2025 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 4 juillet 2025

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Par acte sous seing privé du 11 juin 2011, Mme [L] [P] épouse [I] et M. [V] [I] ont donné à bail à M. [U] [W] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 11] moyennant un loyer mensuel de 600 euros.

L’état des lieux d’entrée faisait ressortir que le logement était loué en bon état d’entretien.

Les propriétaires ont été alertés par les voisins d’un défaut d’entretien du jardin, des rongeurs proliférant sur la propriété.

Malgré les relances, le locataire n’ayant pas donné suite, M. et Mme [I] ont fait dresser un état des lieux par huissier, en premier lieu sur les extérieurs, et en second lieu à l’intérieur de l’habitation.

Il est alors apparu que de la moisissure était présente au bas des murs.

Les propriétaires ont alors mandaté une entreprise pour effectuer des travaux dans 1'immeuble.

Le locataire déniant l’accès au logement, par acte signifié le 28 novembre 2023 M. et Mme [I] ont fait assigner en référé leur locataire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Valenciennes.

Suivant ordonnance en date du 29 mars 2024, auquel il y a lieu de se référer pour un exposé exhaustif du dispositif s’agissant du rappel de mentions légales, le juge des contentieux de la protection a :

Au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent et vu l’urgence :

Ordonné à M. [W] de laisser libre accès, au logement qu’il occupe [Adresse 4] [Localité 11], par toute entreprise mandatée par les propriétaires, aux fins d’exécution des travaux devisés le 5 décembre 2022, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard qui commencera à courir à compter du premier jour de constatation de l’infraction à la présente obligation, cette astreinte étant prononcée pour une durée maximale de 2 mois ;

Dit que les propriétaires seront tenus de prévenir le locataire 15 jours avant la date d’intervention de l’entreprise, par courrier recommandé, doublé d’une lettre simple ;

Ordonné au locataire de laisser libre accès au logement occupé, à l’huissier mandaté par les bailleurs, une semaine avant le début des travaux, d’une part, et immédiatement après réalisation de ceux-ci d’autre part, à l’effet de dresser constat de l’état des lieux avant et après travaux ;

Condamné M. [W] à payer à M. et Mme [I] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné M. [W] aux entiers dépens ;

Déboute les parties de leurs autres demandes.

M. [W] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 17 mai 2024, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquées, déclaration d’appel critiquant les dispositions ayant condamné M. [W] à payer à M. et Mme [I] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens et débouté les parties de leurs autres demandes.

Vu les articles 370 et 907 du Code de Procédure Civile ;

Vu l’acte de décès de [U] [W] en date 7 avril 2025 ;

Vu la communication de l’acte de décès par RPVA le 17 septembre 2025 ;

Attendu que le décès a été notifié à la partie adverse ;

Attendu qu’il y a lieu, partant, de constater l’interruption d’instance et, en application de l’article 376 du code de procédure civile, d’inviter les parties à faire part de leur initiatives en vue de reprendre l’instance dans un délai de deux mois, faute de quoi l’affaire sera radiée.

PAR CES MOTIFS

Constatons l’interruption de l’instance d’appel par le décès de [U] [W] ;

Enjoignons à la partie la plus diligente de mettre en cause les héritiers à peine de radiation dans le délai de deux mois.

Le greffier

Harmony POYTEAU

Le président

Cécile MAMELIN