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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, 3e ch., 28 avr. 2025, n° 23/03995 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 23/03995 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
TROISIEME CHAMBRE
ORDONNANCE DE JONCTION
du 28 Avril 2025
Minute n°
Jugement (N° 21/02215)
rendu le 26 Juin 2023
par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2]
N° RG 23/03995 – N° Portalis DBVT-V-B7H-VCQ5 joint au dossier 23/3935
APPELANTS
Monsieur [F] [R]
Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI
Madame [W] [E]
Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI
INTIMEE
S.A. GAN ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d’Appel de Douai
Nous, Guillaume SALOMON Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro 23/3935 ;
Attendu qu’elle concerne la même décision ;
Attendu qu’il y a connexité ;
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 23/3935;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/03995 – N° Portalis DBVT-V-B7H-VCQ5 et 23/3935 sous le numéro 23/3935
Le Magistrat Charge de la Mise En Etat,
Copie aux avocats Guillaume SALOMON
le 2025
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