Désistement 22 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 2 sect. 1, 22 mai 2025, n° 24/05617 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 24/05617 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 8]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 22 Mai 2025
MINUTE N°: 25/317
N° RG 24/05617 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V4SU
Affaire : Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de [Localité 9], décision attaquée en date du 05 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 2024002801
APPELANT
S.A.R.L. GLOBAL SECURITE PREVENTION INCENDIE SARL
[Adresse 10]
[Localité 5]
Représentant : Me Hervé MORAS, avocat au barreau de VALENCIENNES
INTIMES
S.E.L.A.R.L. BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Nicolas NEF NAF, avocat au barreau de LILLE
S.E.L.A.S. M. J.S PARTNERS
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentant : Me Nicolas NEF NAF, avocat au barreau de LILLE
Etablissement Public POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU NORD
[Adresse 2]
[Localité 3]
Nous, Dominique GILLES, Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de Béatrice CAPLIEZ, Greffier
saisi d’un appel interjeté le 28 Novembre 2024, enregistré sous le n° 24/06853
Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu’il n’a été formé ni demande, ni appel incident;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel et l’extinction de l’instance devant la Cour.
Condamnons l’appelant auxfrais et dépens d’appel sauf meilleur accord entre les parties;
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Béatrice CAPLIEZ Dominique GILLES
Copie adressée aux
avocats le 22 Mai 2025
Le greffier,
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