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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 2 sect. 1, 19 févr. 2026, n° 26/00204 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 26/00204 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Lille, 15 octobre 2025, N° 2025000079;26/00204 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE JONCTION
du 19 Février 2026
Minute électronique
Jugement (N° 2025000079) rendu le 15 Octobre 2025
par le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE
N° RG 26/00204 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WSLN joint au dossier 25/05626
APPELANTE
S.A.S. IDF IMMO agissant en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
Représentant : Me Alexandre BAREGE, avocat au barreau de LILLE
INTIME
Monsieur [P] [O]
Nous, Déborah Bohée, Conseiller de la mise en état,
Vu les articles 913-3 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro 25/05626 ;
Attendu qu’elle concerne la même décision ;
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/05626 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00204 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WSLN et N° RG 25/05626 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WPL2 sous le numéro N° RG 25/05626 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WPL2.
Le conseiller de la mise en état
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