République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ORDONNANCE DU 12/02/2026

MINUTE ELECTRONIQUE :

N° RG 25/01891 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WEM5

Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] du 12 Février 2025

DEMANDEURS à l’incident

Monsieur [L] [P] en qualité d’héritier de Monsieur [U] [P] représenté par son tuteur l’association Atinord, ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de Madame [C], désigné par jugements du tribunal judiciaire de Lille, service de la protection des majeurs, des 21/10/2011 et 30/09/2016

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] – de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 2]

Association Ationord, prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège es qualité de tuteur de Monsieur [L] [P] né le [Date naissance 2] à [Localité 1]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentés par M^e Elodie Cheikh Husein, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

Madame [O] [B] épouse [P]

née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 4] – de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]

Monsieur [G] [P]

né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 6] – de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentés par M^e Martine Vandenbussche, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DEFENDERESSE à l’incident

SA Suravenir agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités audit siège

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par M^e Catherine Trognon Lernon, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, assisté par M^e Benjamin Gloaguen, avocatau barreau de Brest, avocat plaidant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Yves Benhamou

GREFFIER : Anne-Sophie Joly

DÉBATS : à l’audience du 07/01/2026

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 12/02/2026

— Procédure:

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 2025, la SA SURAVENIR a interjeté appel d’un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Roubaix en date du 12 février 2025 intervenu dans le cadre d’un litige où la SA FINANCO avait la qualité de demanderesse et où la SA SURAVENIR, Mme [O] [P] née [B], M. [G] [P] et M. [H] [P] avaient quant à eux la qualité de défendeurs.

Par conclusions d’incident en date du 5 septembre 2025 M. [H] [P] a saisi le magistrat de la mise en état de cette cour d’appel afin notamment de voir prononcer la radiation de l’affaire.

Par conclusions d’incident subséquentes en date du 7 octobre 2025, M. [G] [P] et Mme [O] [P] née [B] ont saisi le magistrat de la mise en état de cette cour d’appel afin notamment de voir prononcer la radiation de l’affaire.

Vu les dernières conclusions de M. [G] [P] et Mme [O] [P] née [B] en date du 6 janvier 2026, et tendant à voir :

— PRENDRE ACTE de ce que Madame et Monsieur [P] se désistent de leur incident aux fins de voir prononcer la radiation du rôle de l’appel de la société SURAVENIR enregistré sous le numéro RG 25/01891 auprès de la Cour d’appel de DOUAI pour défaut d’exécution ;

— DIRE ET JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

Vu les dernières conclusions sur incident de M. [H] [P] en date du 5 janvier 2026 et tendant à voir:

— CONSTATER que la société SURAVENIR a exécuté les termes du jugement ;

— PRENDRE ACTE de ce que Monsieur [P] se désiste, par voie de conséquence, de son incident aux fins de voir prononcer la radiation du rôle de l’appel de la société SURAVENIR enregistré sous le numéro RG 25/01891 auprès de la Cour d’appel de DOUAI pour défaut d’exécution ;

— DIRE ET JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

En ce qui la concerne la SA SURAVENIR n’a pas conclu sur l’incident.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties qui ont constitué avocat et conclu, afférents à la présente procédure d’incident, il convient de se référer à leurs écritures respectives.

— Motifs de l’ordonnance:

Dans le cadre de la présente procédure d’incident M. [G] [P] et Mme [O] [P] née [B] ainsi que M. [H] [P] font valoir que la SA SURAVENIR a exécuté les causes de jugement de telle manière qu’ils entendent se désistement de leur incident aux fins de radiation pour défaut d’exécution du jugement.

Il convient en conséquence de constater que M. [G] [P], Mme [O] [P] née [B] et M. [H] [P] se désistent de leur incident aux fins de voir prononcer la radiation de l’appel de la SA SURAVENIR enregistré sous le numéro RG 25/01891 auprès de la Cour d’appel de DOUAI pour défaut d’exécution du jugement frappé d’appel.

Par ailleurs une bonne justice commande de dire que les dépens afférent à la présente procédure d’incident suivront le même sort que ceux de l’instance d’appel au fond.

Par ces motifs,

Statuant par ordonnance d’incident contradictoire et rendue par mise à disposition au greffe,

— Constatons que M. [G] [P], Mme [O] [P] née [B] et M. [H] [P] se désistent de leur incident aux fins de voir prononcer la radiation de l’appel de la SA SURAVENIR enregistré sous le numéro RG 25/01891 auprès de la cour d’appel de Douai pour défaut d’exécution du jugement frappé d’appel,

— Fixons la présente procédure d’appel afin qu’elle soit jugée au fond à l’audience civile rapporteur de la 8ème chambre civile section 1 de la Cour d’appel de Douai du mercredi 1er avril 2026 à 9 heures 15, salle du Parlement de Flandres, étant précisé que la clôture de cette procédure interviendra le 19 mars 2026,

— Disons que les dépens afférents à la présente procédure d’incident suivront le même sort que ceux de l’instance d’appel au fond.

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,