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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, 3e ch., 28 mai 2026, n° 25/05174 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 25/05174 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 juin 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
TROISIEME CHAMBRE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
de la déclaration d’appel
(Articles 906-1 et 906-3 du CPC)
du 28 Mai 2026
Minute électronique :
N° RG 25/05174 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WODY
Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 07 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 25/00595
S.A. PACIFICA Entreprise régie par le Code des Assurances, au capital de 455 455 425 euros, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 352 358 865 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Léo Olivier, avocat au barreau de LILLE
APPELANT
Madame [F] [T]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Raffaele Mazzotta, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-16666 du 02/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Monsieur [J] [O]
[Adresse 3]
[Localité 6]
à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 24 novembre 2025 (article 659 du cpc)
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE [Localité 7] Organisme gérant un régime de protection sociale à adhésion obligatoire
[Adresse 4]
[Localité 5]
INTIMES
Nous, Guillaume SALOMON, président,
Assisté de Fabienne DUFOSSE, greffier,
Vu les articles 906 et 906-1 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel en date du 16 Octobre 2025;
Vu l’avis de fixation de l’affaire en date du 3 novembre 2025 en application des articles 906 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé le 21 janvier 2026 à l’avocat de l’appelant en application des articles 906-1 et 906-3 du code de procédure civile ;
L’appelant a été invité à formuler ses observations écrites dans un délai de 15 jours ;
Vu l’absence d’observations écrites de l’avocat de l’appelante,
Il y a lieu de constater que l’appelante n’a pas signifié la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe à la CPAM [Localité 2] [Localité 1] ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’égard de la CPAM [Localité 2] [Localité 1]
Réservons les dépens d’appel.
Le greffier, Le président,
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