COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 11

N° RG 23/05888 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHL42

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 30 Mars 2023

Date de saisine : 03 Avril 2023

Nature de l’affaire : Demande en nullité d’un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2022013997 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS 04 le 27 Mars 2023

Appelante :

S.A.S. VISIOMED agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2370956

Intimée :

S.A.R.L. ADRIANA KAREMBEU Société de droit Monégasque RCS de Monaco, représentée par M^e Frédéric GODARD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 270 – N° du dossier 230512

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° 51 , 3 pages)

Nous, Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sonia JHALLI, Greffière,

FAITS ET PROCEDURE

Suivant acte du 9 avril 2021, la société Adriana Karembeu Monaco (AKM) a fait assigner la société Visiomed devant le tribunal de commerce de Nanterre. Par jugement du 15 septembre 2021, ce tribunal s’est déclaré incompétent.

Par jugement du 27 mars 2023 le tribunal de commerce de Paris a :

constaté que la résiliation anticipée du contrat notifiée par la SAS Visiomed est fautive,

débouté la SAS Visiomed de l’ensemble de ses demandes, principales, subsidiaires et reconventionnelles,

condamné la SAS Visiomed à régler à la SARL AKM la facture n°2020-03-001 d’un montant de 216.000 euros TTC, somme majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L. 441-10 du Code de commerce) et ce à compter du 22 septembre 2020,

condamné la SAS Visiomed à payer à la SARL AKM la somme forfaitaire et globale de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat,

condamné la SAS Visiomed à verser à la SARL AKM la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples et contraires,

dit que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit et ne doit pas être suspendue,

condamné la SAS Visiomed aux dépens.

La société Visiomed a formé appel de ce jugement par déclaration du 30 mars 2023 enregistrée le 3 avril 2023.

Suivant conclusions signifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 1er août 2023, la société Adriana Karembeu Monaco a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident de radiation pour défaut d’exécution, au visa des articles 514, 524 et suivants du code de procédure civile.

Suivant conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 16 octobre2023, la société Demiosiv, anciennement Visiomed, a indiqué que les parties avaient décidé de conclure un protocole transactionnel mettant fin au litige. Elle demande donc au conseiller de mise en état, au visa des articles 396, 397, 399, 400 et 401 du code de procédure civile, de :

— donner acte à la société Demiosiv de son désistement d’instance et d’action à l’égard de la société driana Karembeu Monaco dans le cadre de la procédure enrôlée sous le n° RG 23/05888 ;

— donner acte à la société Adriana Karembeu Monac de son acceptation ;

En conséquence,

— constater que le désistement est parfait ;

— constater le dessaisissement de la cour d’appel ;

— dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre de la présente instance.

Suivant ses dernières conclusions signifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 14 décembre 2023, la société Adriana Karembeu Monaco demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 396, 397, 399, 400 et 401 du code de procédure civile :

— de donner acte à la société Demiosiv de son désistement d’instance et d’action à l’égard de la société Adriana Karembeu Monaco dans le cadre de la procédure enrôlée sous le n° RG 23/05888,

— de donner acte à la société Adriana Karembeu Monaco de son acceptation ;

— de donner acte à la société Adriana Karembeu Monaco qu’elle renonce à toute autre demande et action,

En conséquence,

— de constater que le désistement est parfait ;

— de constater le dessaisissement de la Cour d’appel ;

— de dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre de la présente instance.

SUR CE,

Sur le désistement

Aux termes de l’article 401 du code de procédure civile : « Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. ».

En vertu de l’article 403 du même code : « Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel. ».

Aux termes de l’article 405 du même code : « Les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l’appel ou de l’opposition. ».

En l’espèce, la société Visiomed devenue Demiosiv s’est désistée de son appel par conclusions signifiées le 16 octobre 2023. La société Adriana Karembeu Monaco a donc renoncé à son incident de radiation, indiqué que les parties avaient trouvé un accord et accepté le désistement.

Il convient par conséquent de donner acte à la société Visiomed devenue Demiosiv du désistement de son appel et de son instance et de son action et de le déclarer parfait.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. ».

Les parties ayant trouvé un accord sur ce point, elles conserveront à leur charge les frais et dépens exposés par elles.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS acte à la société Demiosiv anciennement Visiomed du désistement de son appel et de son instance et de son action ;

DONNONS acte à la société Adriana Karembeu de son acceptation et du désistement de son incident de radiation soulevé par conclusions du 1er août 2023 ;

DECLARONS le désistement parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés par elle.

Ordonnance rendue par Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sonia JHALLI, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Paris, le 14 Mars 2024

La greffière Le magistrat en charge de la mise en état