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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, soc. b salle 3, 30 janv. 2026, n° 25/01309 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 25/01309 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 28 février 2025, N° 23/01297 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
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Texte intégral
ARRET DU
30 Janvier 2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 25/01309 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WP2O
PS/GD
omission de statuer
Jugement du
Cour d’Appel de DOUAI
en date du
28 Février 2025
(RG 23/01297 -section )
GROSSES
le 30 Janvier 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D’APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
— Prud’Hommes-
REQUERANT :
Etablissement Public FRANCE TRAVAIL SERVICES
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Maître Valérie BIERNACKI, avocat barreau de DOUAI
DEFENDEURS :
M. [D] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Céline VENIEL, avocat au barreau de SAINT OMER
S.A.R.L. [8][F]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Stephan FARINA, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE
Marie LE BRAS
: PRESIDENT DE CHAMBRE
[U] [J]
: CONSEILLER
[I] [B]
: CONSEILLER
Après avoir recueilli les observations des défendeurs à la rectification d’erreur matérielle conformément à l’alinéa 3 de l’article 462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.
ARRET : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2026,
signé par Marie LE BRAS, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu la requête en omission de statuer déposée par [9] le 20/11/2025;
Vu les observations des parties;
Il sera fait droit à la requête en son principe puisque les conditions d’application de l’article L1235-4 du Code du travail sont réunies ;
PAR CES MOTIFS :
Complète l’arrêt du 28 février 2025 comme suit :
'Ordonne le remboursement à [9] par la société SARL [7] des allocations de chômage payées à M. [Y] [D], dans la limite d’un mois'
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
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