Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 22 mai 2025, n° 22/17693

TCOM Paris 13 septembre 2022

CA Paris
Désistement 22 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel par les sociétés BETRONEL, ARCADIS ESG et EUROMAF ASSURANCES contre un jugement du Tribunal de Commerce de Paris, relatif à une demande en dommages-intérêts pour mauvaise exécution de services. En première instance, le tribunal avait statué sur cette demande, mais les appelantes ont ensuite signifié des conclusions de désistement d'instance et d'action. La cour a examiné ces désistements et a constaté qu'ils étaient parfaits, entraînant ainsi l'extinction de l'instance. Par conséquent, la cour a décidé de se dessaisir de l'affaire, confirmant ainsi le désistement des appelantes et précisant que chaque partie conserverait la charge de ses dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 5, 22 mai 2025, n° 22/17693
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/17693
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 13 septembre 2022, N° 2022000119
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	31 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUXCaroline REGNIER-AUBERTJean-Claude CHEVILLERStanislas COMOLETBruno REGNIER
Cabinet(s) :	CAROLINE REGNIER-AUBERT - BRUNO REGNIER AVOCATS ASSOCIESCOMOLET-ZANATI AVOCATS
Parties :	S.A.S. ARCADIS ESG, son Président domicilié en cette qualité audit siège, S.A.R.L. BETRONEL c/ Société EUROMAF, S.A.S.U. A CITY, SARL LE DELAGE. agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège venant aux droites de la société SNC CVI PATIO, Me

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

N° RG 22/17693 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRQM

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 13 Octobre 2022

Date de saisine : 28 Octobre 2022

Nature de l’affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

Décision attaquée : n° 2022000119 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 13 Septembre 2022

Appelantes :

S.A.R.L. BETRONEL, représentée par M^e Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0244

S.A.S. ARCADIS ESG représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier 4521039

Société EUROMAF ASSURANCES, représentée par M^e Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0244

Intimées :

Société EUROMAF, représentée par M^e Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0244

SARL LE DELAGE. agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège venant aux droites de la société SNC CVI PATIO représentée par M^e Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 – N° du dossier 1496

S.A.S.U. A CITY, représentée par M^e Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT – BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 – N° du dossier 35053

S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

S.A.R.L. BETRONEL, représentée par M^e Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0244

S.N.C. CVI PATIO

SARL LE DELAGE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par M^e Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 – N° du dossier 1496

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 2 pages)

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d’appel des sociétés BETRONEL, ARCADIS ESG, EUROMAF ASSURANCES du 13 octobre 2022 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 13 septembre 2022 ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des sociétés BETRONEL, EUROMAF ASSURANCES signifiées par le RPVA du 09 mai 2025 ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société ARCADIS ESG, signifiées par le RPVA du 17 avril 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement signifiées par le RPVA 09 et le 12 mai 2025 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement parfait d’instance et d’action des sociétés BETRONEL, EUROMAF ASSURANCES et ARCADIS ESG ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

DISONS que sauf accord contraire, chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour.

Paris, le 22 mai 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état