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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 2 sect. 1, 19 févr. 2026, n° 26/00564 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 26/00564 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Boulogne-sur-Mer, 5 janvier 2026, N° 2025003711;26/00564 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE JONCTION
du 19 Février 2026
Minute électronique
Jugement (N°2025003711) rendu le 05 Janvier 2026
par le Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER
N° RG 26/00564 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WTMS joint au dossier 26/00226
APPELANT
Monsieur [G] [L]
Représentant : Me Amaury LAMMENS, avocat au barreau de LILLE
INTIMEES
Madame MADAME LE PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
S.C. [1], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SASU [2] (RCS N°[N° SIREN/SIRET 1]), en application des dispositions de l’article R661-6 du code de commerce.
Nous, Déborah Bohée , Présidente de chambre,
Vu les articles 913-3 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro 26/00226 ;
Attendu qu’elle concerne la même décision ;
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 26/00226;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00564 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WTMS et N° RG 26/00226 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WSOP sous le numéro N° RG 26/00226 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WSOP.
La Présidente de chambre
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