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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 1 sect. 3, 4 juin 2026, n° 26/02165 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 26/02165 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Lille, 9 janvier 2026, N° 23/07679;26/02165 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 1 SECTION 3
ORDONNANCE DE JONCTION
du 04 Juin 2026
Minute électronique
Jugement (N° 23/07679) rendu le 09 Janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Lille
N° RG 26/02165 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WX2K joint au dossier 26/0449
APPELANTS
Monsieur [N] [S]
Représentant : Me Julie PENET, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2026-02890 du 08/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Monsieur [O] [S]
Représentant : Me Julie PENET, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2026-02891 du 08/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMES
Madame [E] [S]
Monsieur [D] [S]
Madame [A] [S]
Monsieur [M] [S]
Nous, Pascale METTEAU Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 913-3 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro 26/0449 ;
Attendu qu’elle concerne la même décision ;
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 26/0449 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/02165 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WX2K et 26/0449 sous le numéro 26/0449
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copie aux avocats
le 04 Juin 2026
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