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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, 5e ch. prud'homale, 21 oct. 2022, n° 22/02521 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 22/02521 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Amiens, 19 décembre 2018 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
ARRET
N°
[X]
C/
[V]
[K]
TVH
COUR D’APPEL D’AMIENS
5ème chambre sociale
PRUD’HOMMES
ARRET DU 21 OCTOBRE 2022
*************************************************************
N° RG 22/02521 – N° Portalis DBV4-V-B7G-IOOY
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE SOISSONS DU 15 JUILLET 2009 (référence dossier N° RG 08/00058)
ARRET de RADIATION de la COUR D’APPEL D’AMIENS du 19 Décembre 2018
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
Madame [W] [X]
née le 08 Avril 1955 à [Localité 5] ([Localité 4])
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 1]
Me Jean-françois DEJAS de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER, avocat au barreau de LAON
ET :
INTIMES
Monsieur [I] [U]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Me Aurélia LONGATTE, avocat au barreau de COMPIEGNE
Madame [J] [K] épouse [V]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Me Aurélia LONGATTE, avocat au barreau de COMPIEGNE
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 21 octobre 2022, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Madame Malika RABHI, Greffière
*
* *
DECISION :
Statuant sur l’appel formé par Mme [W] [X] d’un jugement rendu le 15 juillet 2009Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de [Localité 6] dans le litige l’opposant à M. [I] [U], Mme [J] [K] épouse [V] ;
Vu l’arrêt de radiation rendu par cette chambre le 19 Décembre 2018
SUR CE, LA COUR
L’article 386 du code de procédure civile dispose que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.
L’article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d’office la péremption
Au cas présent, depuis la notification de l’arrêt de radiation du 19 Décembre 2018 il s’est écoulé plus de deux années et il n’est pas contesté qu’aucune des parties n’a accompli de diligences.
La péremption est donc acquise, et l’instance éteinte, en application des dispositions de l’article 389 du code de procédure civile.
Les dépens de l’instance éteinte seront mis à la charge de Mme [W] [X]
PAR CES MOTIFS
Constate la péremption de l’instance et son extinction subséquente ;
Condamne Mme [W] [X] aux frais de l’instance éteinte.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.
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