Cour d'appel de Douai, Étrangers, 3 mars 2026, n° 26/00331

TGI Lille 1 mars 2026

CA Douai
Confirmation 3 mars 2026

Arguments

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Accepté
Illégalité de la prolongation de la rétention
La cour a confirmé l'ordonnance entreprise, considérant que la prolongation de la rétention était conforme aux dispositions légales applicables.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'Appel de Douai, M. [R] [E] a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Lille prolongeant sa rétention administrative. L'appelant demandait la main-levée de cette mesure. La juridiction de première instance avait confirmé la prolongation de la rétention, considérant que les conditions légales étaient remplies. La Cour d'Appel, après avoir examiné les arguments des parties, a déclaré l'appel recevable mais a confirmé l'ordonnance entreprise, estimant que la prolongation de la rétention était justifiée au regard des dispositions du CESEDA. Ainsi, la position de la Cour d'Appel est celle d'une confirmation de la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, étrangers, 3 mars 2026, n° 26/00331
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	26/00331
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Lille, 1 mars 2026
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Patrick DELAHAY

Texte intégral

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00331 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WUWX

Minute électronique

Ordonnance du mardi 03 mars 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [R] [E]

né le 16 Décembre 1988 à [Localité 1] (GEORGIE)

de nationalité Géorgienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Maître Patrick DELAHAY, avocat au barreau de Douai, avocat commis d’office et de Mme [V] [J] interprète en langue géorgienne, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. [G]

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d’Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d’Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l’audience publique du mardi 03 mars 2026 à 13 h15

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le mardi 03 mars 2026 à 14 h 45

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 01 mars 2026 à 10 h 13 prolongeant la rétention administrative de M. [R] [E] ;

Vu l’appel interjeté par Maître [Q] [T] venant au soutien des intérêts de M. [R] [E] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 02 mars 2026 à 10 H 13 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise.

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier

Le magistrat délégataire

N° RG 26/00331 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WUWX

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 00000 DU 03 Mars 2026 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le mardi 03 mars 2026 :

— M. [R] [E]

— l’interprète

— l’avocat de M. [R] [E]

— l’avocat de M. [A] [W]

— décision notifiée à M. [R] [E] le mardi 03 mars 2026

— décision transmise par courriel pour notification à M. [G] et à Maître [Q] [T] le mardi 03 mars 2026

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général :

— copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le mardi 03 mars 2026

N° RG 26/00331 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WUWX