COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 8 SECTION 4

ORDONNANCE DE DESISTEMENT TOTAL

du 12 Février 2026

Minute électronique

Juge des contentieux de la protection de [Localité 2]

du 29 Mars 2024

N° RG 24/05883 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V5O4

Dans le cadre de l’audience incident de la CHAMBRE 8 SECTION 4 de la COUR D’APPEL de DOUAI du 20 janvier 2026 mis en délibéré au 12 Février 2026

Monsieur [M] [I]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C591782025000135 du 15/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

APPELANT

Madame [X] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

E.P.I.C. PARTENORD HABITAT

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : M^e Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

INTIMES

Nous, Thomas BIGOT, Magistrat de la Mise en Etat,

assisté de Harmony POYTEAU, Greffier,

saisi de l’appel inscrit au Greffe sous le N° RG 24/05883 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V5O4 ;

Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile

Attendu que l’appelant se désiste de l’appel par conclusions en date du 5 janvier 2026, que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu’il n’a été formé ni demande, ni appel incident ;

Attendu que E.P.I.C Partenord Habitat par conclusions en date du 19 janvier 2026 accepte le désistement d’instance de l’appelante ;

Attendu qu’il est sollicité tant par l’appelant que par Partenord Habitat que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens liés à la présente procédure ;

Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du Code de Procédure Civile sont remplies ;

PAR CES MOTIFS

Constatons parfait le désistement d’instance de M. [M] [I] ;

Constatons l’extinction de l’instance ;

Nous déclarons par conséquence dessaisi ;

Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens liés à la présente procédure.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT