Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 1, 10 décembre 2025, n° 25/02597

TGI Nanterre 14 février 2025

CA Versailles 10 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Demande écrite et motivée des avocats
La cour a constaté que la demande de retrait était justifiée et a décidé d'y faire droit.
Accepté
Demande écrite et motivée de l'intimée
La cour a pris en compte la demande de l'intimée et a jugé qu'il était approprié d'accéder à cette demande.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Versailles a statué sur l'appel interjeté par la S.A.S. Renault contre un jugement du tribunal judiciaire de Nanterre. Les parties ont demandé le retrait de l'affaire du rôle général de la cour. La question juridique posée concernait la procédure de retrait d'une affaire en cours. La juridiction de première instance avait initialement maintenu l'affaire dans le rôle. La cour d'appel a examiné les demandes des avocats et a décidé de faire droit à la demande de retrait, ordonnant que l'affaire soit retirée du rôle général, tout en précisant qu'elle pourrait être rétablie à la demande d'une des parties, sauf en cas de péremption. La cour a donc infirmé la décision de première instance sur ce point.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. com. 3 1, 10 déc. 2025, n° 25/02597
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	25/02597
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nanterre, 14 février 2025, N° 24/03128
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Joseph VOGELXavier PICAN
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMSOSBORNE CLARKEVOGEL & VOGEL
Parties :	S.A.S. RENAULT c/ Association GESAMTVERBAND AUTOTEILE-HANDEL E.V.

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 39H

Chambre commerciale 3-1

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 10 DECEMBRE 2025

N° RG 25/02597 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XE3X

AFFAIRE :

S.A.S. RENAULT

Association GESAMTVERBAND AUTOTEILE-HANDEL E.V.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Février 2025 par le tribunal judiciaire de Nanterre

N° chambre : 1

N° RG : 24/03128

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Christophe DEBRAY

M^e Asma MZE

TJ [Localité 5]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.S. RENAULT

RCS [Localité 5] n° 780 129 987

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentants : M^e Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 et M^e Joseph VOGEL de la SELAS VOGEL & VOGEL, plaidant, avocat au barreau de Paris

APPELANTE

****************

Association GESAMTVERBAND AUTOTEILE-HANDEL E.V.

[Adresse 4]

[Localité 2] (ALLEMAGNE)

Représentants : M^e Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 et M^e Xavier PICAN de la SELAS Osborne Clarke, plaidant, avocat au barreau de Paris

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 27 Novembre 2025, Madame Gwenaël COUGARD, conseillère ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,

Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT

Vu le jugement rendu le 14 février 2025 par le tribunal judiciaire de Nanterre dans un litige opposant la société Renault et l’association Gesamtverband Autoteile-Handel EV,

Vu l’appel interjeté par la société Renault par déclaration du 18 avril 2025,

Vu les demandes de retrait du rôle du 25 novembre 2025 de la société Renault et de l’association Gesamtverband Autoteile-Handel EV,

Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,

Les avocats des parties sollicitent le retrait de l’affaire du rôle général de la cour par demande écrite et motivée.

Il convient de faire droit à la demande.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt contradictoire,

Ordonne le retrait de l’affaire du rôle général de la cour ;

Dit que l’affaire sera rétablie à la demande de l’une des parties, à moins que la péremption ne soit acquise.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier La Présidente