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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 2 sect. 2, 26 mars 2026, n° 25/06092 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 25/06092 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Lille, 24 juin 2025, N° 2024025452;25/06092 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE, [Localité 1]
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
du 26 mars 2026
MINUTE ÉLECTRONIQUE
Jugement (N°2024025452) rendu le 24 juin 2025 par le tribunal de commerce de Lille Métropole
N° RG 25/06092 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WQ3Y joint au dossier 25/6091
APPELANTE
SRL BELFISC, société de droit belge, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Représentant : Me Guillaume HERBET, avocat au barreau de LILLE
INTIMEE
SAS WANAGROUP
Représentant : Me Célia SADEK, avocat au barreau de LILLE
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d’Appel de Douai
Nous, Stéphanie BARBOT Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel du 4 décembre 2025 enregistrée sous le RG 25/6091, formée par la société BELFISC contre le jugement rendu le 24 juin 2025 par le tribunal de commerce de Lille Métropole (RG 2024025452) et dirigée contre la société WANAGROUP ;
Vu la déclaration d’appel du 4 décembre 2025 enregistrée sous le RG n° 25/6092, formée par la société BELFISC contre la même décision et intimant la même société ;
Vu le message adressé par voie électronique le 16 mars 2026 par Me Herbet, avocat de l’appelante ;
Ces deux déclarations, formées par la même partie, sont dirigées contre le même jugement, la seconde déclaration étant simplement destinée à rectifier la première. Cette seconde déclaration n’a donc pas créé un nouveau lien d’instance.
Il convient, dès lors, de dire que ces deux déclarations concernent une seule et même instance, qui sera reprise sous le numéro de rôle le plus ancien, soit sous celui de la première déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
— CONSTATE que la déclaration d’appel du 4 décembre 2025 formée par la société BELFISC rectifie la déclaration formée par cette même société le 4 décembre 2025 ;
— En conséquence, DIT que ces déclarations concernent une seule et même instance qui sera reprise sous un seul numéro de rôle, soit le RG 25/6091.
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT
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