République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE DU 14/01/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE :

N° RG 25/00425 – N° Portalis DBVT-V-B7J-V7VU

Tribunal de Commerce d’Arras du 04 Décembre 2024 – N° 2023/78

APPELANTE

SARL 2S MECANIQUE 67 exerçant sous l’enseigne MIDAS,

dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELARL MJ EST sis [Adresse 2], prise en la personne de Me [I] [N], selon jugement de liquidation judiciaire du 04 novembre 2025 du tribunal judiciaire de Colmar,

représentée par M^e Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assisté de M^e Michel BENOIT, avocat au barreau de Mulhouse, avocat plaidant

INTIMÉE

SA DT SIGNS

dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Rodolphe Piret, avocat au barreau de Douai

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Pauline Mimiague

GREFFIER : Fabienne Dufossé

DÉBATS : à l’audience du 14 janvier 2026

ORDONNANCE prononcée à l’audience du 14/01/2026

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Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce d’Arras le 4 décembre 2024 dans une affaire opposant la société DT Signs à la société 2S Mécanique 67 ;

Vu la déclaration d’appel de la société 2S Mécanique 67 en date du 23 janvier 2025 ;

Vu les conclusions de la société 2S Mécanique 67 remises au greffe le 23 avril 2025 ;

Vu les conclusions de la société DT Signs remises au greffe le 23 juillet 2025 et ses conclusions d’incident en date du 23 avril 2025 ;

Vu l’article 369 du code de procédure civile et les articles L. 621-22, R. 622-20 du code de commerce ;

Vu l’article 381 du code de procédure civile ;

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Colmar rendu le 4 novembre 2025 prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société 2S Mécanique 67 ;

Il convient de constater l’interruption de l’instance.

Au vu du report accordé aux parties à l’audience d’incident du 10 décembre 2025 pour régularisation de la procédure et en l’absence de démarche en ce sens, étant souligné que les parties ont indiqué leur accord sur la radiation de l’affaire, celle-ci sera radiée.

PAR CES MOTIFS

Constatons l’interruption de l’instance enregistrée au répertoire général de la cour d’appel de Douai sous le n° 25/425 ;

Prononçons la radiation du rôle de la procédure ;

Disons que la réinscription de l’affaire au rôle de la cour d’appel interviendra sur justification de la régularisation de la procédure par la mise en cause ou l’intervention des organes de la procédure collective et la production de la déclaration de créance du créancier poursuivant.

Le greffier

Le conseiller de la mise en état