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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 19 juin 2025, n° 23/12459 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/12459 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
RG N°: N° RG 23/12459 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7NT
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 11 Juillet 2023
Date de saisine : 03 Août 2023
Nature de l’affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 28 Avril 2023
Appelant :
Monsieur [Y] [T], représenté par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0045
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/014261 du 26/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimé :
Monsieur [P] [H], représenté par Me Fabien LEQUEUX, avocat au barreau de PARIS, toque : R187 – N° du dossier E0002Z4E
ORDONNANCE
CONSTATANT L’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
(DÉCÈS D’UNE PARTIE)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat du Pôle 4 – Chambre 3,
Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
Vu les articles 370, 384 et 376 du code de procédure civile,
Attendu que l’instance est interrompue par l’effet du décès de Monsieur [P] [H] à compter de la notification qui en a été faite à l’autre partie ;
Qu’il y a lieu de donner aux parties un délai pour la reprise éventuelle de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance;
Impartissons à un délai de 5 mois, sous peine de radiation.
Renvoyons à la mise en état du jeudi 9 octobre 2025.
Paris, le 19 juin 2025
Le greffier Le magistrat,
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