Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 18 mars 2021, n° 16/00833

TGI Fort-de-France 20 septembre 2016

CA Fort-de-France
Infirmation partielle 3 décembre 2019

CA Fort-de-France
Confirmation 18 mars 2021

Arguments

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Accepté
Utilité d'une expertise complémentaire
La cour a estimé qu'une expertise complémentaire était justifiée pour permettre à l'expert de compléter sa mission en interrogeant le notaire et en répondant aux questions posées par la cour.
Rejeté
Absence d'objet du sursis à statuer
La cour a jugé que cette demande était sans objet, car les opérations de partage avaient déjà été ordonnées par un arrêt antérieur.
Rejeté
Demande d'indemnité au titre de l'article 700
La cour a rejeté cette demande, sans en préciser les raisons.

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Sur la décision

Référence :	CA Fort-de-France, ch. civ., 18 mars 2021, n° 16/00833
Juridiction :	Cour d'appel de Fort-de-France
Numéro(s) :	16/00833
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Fort-de-France, 20 septembre 2016, N° 14/02500
Dispositif :	Expertise

Sur les parties

Président :	Emmanuelle TRIOL, président
Avocat(s) :	Philippe HIRGOROMPascale MOURIESSE

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE FORT DE FRANCE

Chambre civile

MINUTE N° :

N° RG 16/00833 – N° Portalis DBWA-V-B7A-B4YK

Jugement du Tribunal de Grande Instance de FORT DE FRANCE, décision attaquée en date du 20 Septembre 2016, enregistrée sous le n° 14/02500

ORDONNANCE

Monsieur E G Y

[…]

Représentant : M^e Philippe HIRGOROM, avocat au barreau de MARTINIQUE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/005233 du 25/01/2017 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE)

APPELANT

Madame X I J Y

[…]

Représentant : M^e Pascale MOURIESSE, avocat au barreau de MARTINIQUE

Madame F H Y

[…]

Représentant : M^e Pascale MOURIESSE, avocat au barreau de MARTINIQUE

INTIMEES

Le dix huit Mars deux mille vingt et un

Nous, Emmanuelle TRIOL, conseillère chargée de la mise en état, assistée de F PIERRE-GABRIEL, greffière,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro 16/00833,

Vu le jugement contradictoire du 20 septembre 2016, par lequel le tribunal de grande instance de Fort de France a :

— ordonné le partage de l’indivision existant à la suite des décès de M^me B C et de son époux, M. D Y,

— rejeté les demandes de désignation d’expert et de dommages et intérêts,

— rejeté les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu la déclaration électronique d’appel de M. E Y du 7 décembre 2016,

Vu les avis à signifier à M^me X Y et M^me F Y des 7 et 14 février 2017,

Vu la signification de la déclaration d’appel à M^me X Y du 6 mars 2017,

Vu la constitution de M^mes X et F Y du 22 mars 2017,

Vu les premières conclusions remises au greffe de la cour :

— par l’appelant, le 6 mars 2017,

— par les intimées, le 2 mai 2017,

Vu l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 7 septembre 2017 déboutant M^mes Y de leur demande de caducité de la déclaration d’appel,

Vu l’arrêt du 3 décembre 2019, par lequel la cour d’appel a confirmé le jugement du 20 septembre 2016 sauf en ce qu’il a rejeté la demande d’expertise et statuant à nouveau, rejeté les demandes d’indemnité d’occupation réclamées par M. E Y à l’encontre de M^mes X et F Y et par celles-ci à l’encontre d’E Y, ordonné une expertise afin d’évaluer le bien indivis, dire s’il est commodément partageable et dans l’affirmative constitué des lots et fixer le montant des éventuelles soultes, ou dans la négative fixer la mise à prix, dire si les dépenses effectuées des dépenses nécessaires ou utiles à la conservation du bien au regard de l’arrêt du 19 mars 2010 et dire notamment si les sommes perçues dans le cadre de ce litige par l’indivision ont permis de réaliser les travaux préconisés dans le cadre du litige,

Vu le dépôt du rapport d’expertise judiciaire le 14 août 2020,

L’incident :

Vu les dernières conclusions transmises par la voie électronique le 5 janvier 2021, par lesquelles M. E Y sollicite du conseiller de la mise en état :

— qu’il ordonne une expertise afin de déterminer si les dépenses effectuées sur le compte étude de M^e REZEK, notaire à Mimizan, détenteur des fonds de l’indivision successorale ou tout autre notaire lui ayant succédé, sont des dépenses nécessaires ou utiles à la conservation du bien et dire si les sommes perçues dans le cadre de ce litige par l’indivision ont permis de réaliser les travaux préconisés dans le cadre du litige,

— qu’il déboute les intimées de leur demande sur l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions transmises par la voie électronique le 24 décembre 2020, par lesquelles M^mes Y sollicite du conseiller de la mise en état :

— qu’il dise n’y avoir lieu à nouvelle expertise,

— qu’il ordonne le sursis à statuer dans l’attente de la désignation du notaire chargé des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision,

— qu’il condamne M. E Y à leur payer la somme de 3 000,00 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu l’avis du greffe du 8 janvier 2021, par lequel les parties ont été informées de ce que l’incident serait pris sans audience le jeudi 18 février 2021 à 14H et l’ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le jeudi 18 mars 2021, les parties devant faire connaître leurs demandes de renvoi ou de plaidoirie avant le mercredi 17 février 2021 à 12 heures,

SUR CE,

Le conseiller de la mise en état peut ordonner une expertise si la mesure lui apparaît utile à la solution du litige.

Par arrêt du 3 décembre 2019, la cour d’appel a ordonné une expertise avec dans la mission de l’expert une demande au titre des dépenses effectuées sur le compte étude de M^e REZEK, notaire détenteur des fonds de l’indivision .L’expertise telle que sollicitée par M. E Y aujourd’hui a donc déjà été ordonnée. Cependant, il ressort des conclusions de M. Z, expert judiciaire et rédacteur du rapport déposé le 14 août 2020, qu’il n’a pu répondre aux questions posées par la cour et relatives à ces dépenses et taux sommes perçues suite à l’arrêt du 19 mars 2010 en raison de l’absence de documents ou éléments concernant le compte étude de M^e REZEK. L’expert n’a donc pu, à ses dires, réaliser une partie de sa mission.

Il ressort pourtant du jugement du 26 octobre 2004 partiellement confirmé par l’arrêt de la cour d’appel du 19 mars 2010, que, dans le cadre d’un litige de construction relatif à un éboulement de terrain que la SCI BRIN D’AMOUR a été condamnée à payer « aux consorts A et Y » la somme de 30 489,80 euros au titre du préjudice de jouissance et à M. Y la somme de 85 127,08 euros au titre des travaux de remise en état. La consultation d’un relevé de compte de l’indivision pour la période du 13 mars 2012 au 31 décembre 2012 montre que des sommes ont été reçues de la SCI BRIN D’AMOUR.

Au regard de ces éléments, il y a lieu d’ordonner un complément d’expertise, et non une nouvelle expertise afin que l’expert puisse terminer sa mission en interrogeant en particulier le notaire désigné pour effectuer les opérations de partage.

M^mes Y sollicitent qu’il soit ordonné le sursis à statuer dans l’attente de la désignation du notaire chargé des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision. Cependant, la cour a d’ores et déjà ordonné les opérations de partage dans son arrêt du 3 décembre 2019. Cette demande est donc sans objet.

La demande de M^mes Y fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

PAR CES MOTIFS :

Disons que la demande d’expertise de M. E Y s’analyse en une demande de complément d’expertise,

Ordonnons ce complément d’expertise,

Disons que M. Z, expert désigné, devra compléter son rapport d’expertise en répondant à la mission suivante :

— déterminer si les dépenses effectuées sur le compte étude de M^e REZEK, notaire à Mimizan, détenteur des fonds de l’indivision successorale ou tout autre notaire lui ayant succédé, sont des dépenses nécessaires ou utiles à la conservation du bien,

— dire si les sommes perçues par l’indivision dans le cadre du litige ayant donné lieu au jugement du 26 octobre 2004 partiellement confirmé par l’arrêt de la cour d’appel du 19 mars 2010 ont permis de réaliser les travaux préconisés dans le cadre du litige,

— interroger pour se faire, le notaire chargé de la liquidation de la succession ou toute personne susceptible de fournir des explications sur les points à répondre,

— faire toutes observations utiles à la solution du litige,

Disons que la présente mission étant incluse dans la mission confiée par arrêt du 3 décembre 2019, il n’est pas fixé de nouvelle provision à valoir sur les frais et honoraires de l’expert,

Rappelons qu’en cas de difficultés, il en sera référé au magistrat chargé du contrôle des expertises,

Disons la demande de sursis à statuer de M^mes Y sans objet,

Disons qu’à réception du rapport de M. Z, il sera procédé à la clôture de la procédure par les soins du greffe,

Déboutons M^mes X et F Y de leur demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Joignons les dépens de l’incident au fond.

Signée par Emmanuelle TRIOL, conseillère, et F PIERRE-GABRIEL, greffière.

LA GREFFIERE, LA CONSEILLERE,