COMM. JT

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 février 2018

M^me X, président Avis no 9009 FS-D Pourvois no C 16-26.378 et U 17-11.424 JONCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, sur les pourvois no C 16-26.378 et U 17-11.424 formés par :

1o/ M^me J K, domiciliée […], […], […],

2o/ M^me E D, domiciliée […], […],

3o/ M. F D, domicilié […], […], […],

contre l’arrêt rendu le 28 octobre 2016 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (15^e chambre A), dans le litige les opposant :

1o/ à M. G H, mandataire liquidateur, domicilié […], […], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. I D,

2o/ à M. I D, domicilié chez AB3E, […], […],

3o/ à la caisse de Crédit mutuel Wittenheim Ruelisheim, dont le siège est […], […],

4o/ à la Caisse mutuelle sociale agricole des Alpes-Maritimes, dont le siège est 17 rue N Lalouche, […],

5o/ au comptable de la Trésorerie de Mougins, domicilié […], […], […],

6o/ à la société Lyonnaise des Eaux, société anonyme, dont le siège est Tour CB 21, […], 92040 Paris-la-Défense cedex,

défendeurs à la cassation ;

Vu la demande d’avis sollicité le 10 octobre 2017 par la première chambre civile ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l’article R 431-5 du code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : M^me X, président, M^me Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Y, M^me Z, M. A, M^mes L-M, B, […], conseillers, M^mes N-O, C, Barbot, Brahic-Lambrey, M. Blanc, conseillers référendaires, M^me Guinamant, avocat général référendaire, M^me Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Schmidt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M^me K, de M^me D et de M. D, avis ayant été donné à M^e Le Prado, avocat de la caisse de Crédit mutuel Wittenheim Ruelisheim, l’avis de M^me Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint les demandes d’avis identiques dans les pourvois no C 16-26.378 et no U 17-11.424 ;

En application de l’article 1015-1 du code de procédure civile, la première chambre civile a sollicité l’avis de la chambre commerciale, financière et économique sur le point suivant :

“Le créancier hypothécaire de l’indivision préexistante à l’ouverture de la procédure collective, soumise à la loi no 85-98 du 25 janvier 1985, de l’un des coïndivisaires, est-il tenu, lorsqu’il exerce des poursuites de saisie immobilière sur le bien indivis, de présenter requête au juge-commissaire à cette fin ?” ;

À ÉMIS L’AVIS SUIVANT :

Les dispositions des articles 154 et 161 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 n’étant pas applicables au créancier hypothécaire de l’indivision, préexistante à l’ouverture de la procédure collective d’un indivisaire, ce créancier, qui entend poursuivre la saisie immobilière du bien indivis en vertu du droit qu’il tient de l’article 815-17, alinéa 1^er, du code civil, n’est pas tenu de saisir le juge-commissaire ;

Ordonne la transmission du dossier et de l’avis à la première chambre civile ;

Ainsi fait et émis par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.